Réduction des jours RTT des agents en fonction de la durée du congé pour raison de santé

En date du 18 janvier 2012, les ministères de la fonction publique et du budget ont publié une circulaire sur les nouvelles modalités de calcul des jours RTT. Cette circulaire fait suite à l’article 115 de la loi de finances pour 2011 qui a renversé l’avis du Conseil d’État (CE, 30 juin 2006, n°243766) en la matière.

Dorénavant les absences pour raison de santé à savoir : maladie, maladie de longue durée, longue maladie, accident de travail, accident de trajet, entraîneront une réduction du volume des jours ARTT.

La déclinaison de cette circulaire au sein de la DGFiP n’est pas encore connue, mais cela ne devrait pas tarder…

Vous trouverez ci-dessous un rappel sur le calcul des jours ARTT à la DGFIP et l’incidence de la circulaire sur les jours ARTT.

Rappel :

La base annuelle de jours travaillés est 221 pour la DGFIP( 32 jours de congé) à la différence de la règle DGAFP de 228 ( 25 jours de congés). C’est l’action syndicale qui fait que ce n’est pas le socle commun de 25 jours de congés annuel qui a été retenu, mais 32 jours , ceci explique la différence de jours ARTT entre la circulaire DGAFP ( ex : 38h30 , 20 jours ARTT) et DGFIP( ex 38H30 , 13 jours ARTT). On peut souligner maintenant toute l’importance du combat de FO et d’autres OS, malgré les sarcasmes de l’administration et de collègues à l’époque.

En fonction du module choisi, le nombre de jours ARTT est 13 pour 38h30 hebdomadaires, 11 pour 38h et 8 pour 37h30 (pour 36h12, pas d’ARTT).

La circulaire prévoit la perte d’une journée ARTT entière chaque fois que la tranche de journées non travaillées lui correspondant est franchie. Par exemple, pour le module 38H30 (ou pour les forfaits), une journée ARTT correspond à 221/13, soit 17 jours travaillés. Un agent ayant opté pour le module 38H30 et ayant bénéficié de 17 jours de congés maladie, accident du travail ou autres se verra supprimer 1 jour ARTT, pour 34 jours, 2, etc…

Cette circulaire prévoit, de plus, que l’application de ces dispositions a un effet au 30 décembre 2010, date de la Loi de Finances. Aussi, peut-on déjà se poser la question du traitement des cas de collègues qui ont cumulé plus de 17 jours de congés maladie sur 2011 et qui ont utilisé tous leurs jours RTT ; va-t-on leur prélever sur salaire un service non fait ?

Après l’instauration du jour de carence, encore une attaque sur nos droits !!!