-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2018
- Article publié le 12/03/2018
FO saisit le Comité européen des Droits Sociaux
Communiqué de Force Ouvrière du 12 mars 2018
FO saisit le Comité européen des Droits Sociaux
La Confédération Force Ouvrière a déposé ce jour devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions – phare – des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes.
Notre organisation estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur.
Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail. C’est sur la base d’une simple évaluation coûts – bénéfices que, désormais, l’employeur va pouvoir se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le gouvernement : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés.
Le juge se trouve donc dorénavant privé de reconnaître un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi.
Pour toutes ces raisons, FO demande au CEDS de dire que le barème mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée.
- Démarchage Téléphonique : Le remède pire que le mal (le 18/12/2018)
- DÉCLARATION DU SECRÉTAIREGÉNÉRAL LORS DE LA RÉUNION (le 11/12/2018)
- PLFSS 2019 : la fin de la Sécu solidaire de 1945 adoptée définitivement par le Parlement ! (le 09/12/2018)
- LETTRE DE L UFR FO A MR LE MINISTRE DUSSOPT (le 05/12/2018)
- Communiqué de Force Ouvrière du 14 novembre 2018 (le 25/11/2018)
- ELECTION DU SECRETAIRE GENERAL FO (le 23/11/2018)
- COMMUNIQUE DU BUREAU CONFEDERAL…. (le 13/11/2018)
- MEETING DU SECRETAIRE GENERAL FO (le 25/09/2018)
- Cher(e) collègue, Parce que le travail est… (le 10/09/2018)
- Les sages donnent raison aux Gaulois face au cavalier sans tête ! (le 10/09/2018)
- Action Publique 2022 version Le Maire (le 05/09/2018)
- Éditorial de Pascal Pavageau, Secrétaire général de Force Ouvrière (le 29/08/2018)
- Communiqué de Force Ouvrière du 22 août 2018 (le 28/08/2018)
- Editorial de Pascal Pavageau, Secrétaire général de Force Ouvrière (le 04/07/2018)
- Communiqué de Force Ouvrière du 4 juillet 2018… (le 04/07/2018)
- Réforme des retraites : Force Ouvrière réaffirme son attachement aux pensions de réversion (le 18/06/2018)
- DÉCLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE (le 04/06/2018)
- Budget 2018 : une fiscalité injuste et inefficace (le 19/04/2018)
- Résultats du tirage de la souscription nationale (le 19/04/2018)
- 18 avril 2018 - Mutations - Communiqué (le 19/04/2018)
- HMI (le 12/03/2018)
- COMMUNIQUE AFOC 8 janvier 2018 Des vœux de… (le 02/02/2018)
- GT portant sur le suivi de la réforme de la gestion des retraites (le 30/01/2018)
- 2018 (le 06/01/2018)