| Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques 11 Avenue du Vanel 07007 PRIVAS Cedex Tél.: 06-76-99-05-79 Mèl : fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/007 |
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14 novembre 2017 - Prélèvement à la source - Entrée en vigueur du Prélèvement à la Source confirmée au 1er janvier 2019 !
Le ministre Gérald Darmanin a confirmé la mise en œuvre du dispositif le 13 novembre 2017 à l’occasion d’une visite dans un Hôtel des Finances Publiques de Haute Garonne.
Pour rappel, suite à l’annonce politique du 14 juin 2015, F.O.-DGFiP a participé à 11 réunions sur le sujet avec différents acteurs, tes que le secrétaire d’État de l’époque, les assemblées parlementaires, la Direction Générale et l’Inspection Générale des Finances (IGF). Le Syndicat a constamment affirmé son opposition à cette réforme du recouvrement : une réforme pour rien !