Commentaire FO DGFIP sur la Séparation ordonnateur/comptables

Depuis plusieurs jours circule une proposition de loi n° 1279 relative à la suppression de la séparation ordonnateur/comptable dans les collectivités territoriales.

Pour FO DGFIP, qui n’a pas attendu ce mois d’octobre pour défendre ce principe, l’attachement aux grands principes de comptabilité publique que sont la séparation ordonnateur/comptable ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et l’obligation de dépôt de fond auprès d’un comptable public, est INDEFECTIBLE.

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