Réunions du 29 juin 2017 des CAPL 1, 2 et 3 : mouvements du 1er septembre 2017 et recours en révision d’évaluation

Les Commissions Administratives Paritaires Locales N°1 (Inspecteurs), N° 2(Contrôleurs) et N°3 (Agents) se sont s’est réunies le 29 juin 2017 de 9 h 00 à 11 H 20 (N°1), de 11 H 30 à 12 H 20 (N°3) et de 14 H 30 à 16 H 00 (N°2) pour examiner les mouvements locaux de mutations des inspecteurs, contrôleurs et agents et des recours contre l’évaluation professionnelle chez les inspecteurs (2 recours) et les contrôleurs (1 recours) ainsi que les nouveaux règlements intérieurs des CAPL 1 et 2.

0°/ Situation des effectifs dans le département au 1/9/2017, quelques rappels généraux sur les mutations, nouveaux règlements intérieurs

A/ Situation des effectifs

Au 1er septembre prochain, la situation prévisionnelle des effectifs est la suivante : 402 emplois au TAGERFiP (postes ouverts), 402 personnes présentes mais des situations contrastées selon les catégories :

En A+, 39 postes et 36 A+ présents physiquement, aucun temps partiel, soit 36 ETP présents (- 3)*.

En inspecteurs, 65 postes ouverts, 71 inspecteurs présents physiquement, 2,6 temps partiels cumulés, soit 68,4 ETP présents (+3,4)*.

En B, 170 postes ouverts, 168 B présents physiquement, 6,4 temps partiels cumulés, soit 161,6 ETP présents (-8,4)**.

En C 128 postes ouverts, 127 C présents physiquement, 6,1 temps partiels cumulés, soit 120,9 ETP présents (- 7,1)**.

* : dont deux emplois de chefs de postes I Div (Aix en Othe et Arcis sur Aube) occupés par des Inspecteurs et un emploi A laissé en surnombre par la Direction Générale, au titre de l’antenne officieuse des domaines (voir compte rendu du CTL du 28/06/2017), cumul de +0,4 A/A+

** : cumul B et C : 15,5 ETP manquants.

B/ Rappels généraux sur les mutations

La Direction a rappelé lors des trois CAPL que le critère de l’ancienneté était moins important que celui de l’intérêt du service.

A noter l’apparition de la position d’ALD local (collègue ayant perdu son poste suite à suppression d’emploi et ayant une garantie sur la ville, et une priorité absolue de retour sur son poste si une vacance vient à s’ouvrir à l’avenir (sans limite de temps, sauf mutation sur un autre poste)).

Deux exemples nous ont été donnés pour rappeler que maintenant le refus de mutation tardif n’est pas accepté par la Direction Générale (sauf cas extraordinaires).

C/ Nouveaux règlements intérieurs des CAPL 1 et 2

Après avoir, sur ordre de la Direction Générale, réduit les droits des élus suppléants dans le CTL et la CAPL 3, la Direction locale a achevé la mission en soumettant au vote les nouvelles moutures des règlements intérieurs des CAPL 1 et 2. Sans refaire les débats (voir nos comptes rendus des CTL des 6 et 25 avril denier), les élus ont voté CONTRE à l’unanimité et la Direction a voté POUR.

1°/ Mouvement des inspecteurs

A/ Mouvement soumis au vote

Le département enregistre le départ de deux inspecteurs et l’arrivée de 4 (dont le retour d’un promu A par réussite à l’examen professionnel B en A).

Le projet de mouvement communiqué n’appelait pas de grandes remarques de notre part. Un poste restait vacant à la BDV alors qu’il était demandé. C’est un choix de gestion a déclaré la Direction, car elle a du mal à alimenter les vérificateurs en ce moment.

Les élus FO DGFiP (2 voix) ont voté POUR le mouvement proposé qui respectait globalement les règles, Solidaires (1 voix) s’est ABSTENU et l’Administration (3 voix) a voté POUR.

B/ Détachements et positionnement des ALD

A l’issue du mouvement, 5 inspecteurs sont détachés (dont 1 à ce mouvement) de leur poste pour être sur un autre, qu’ils ne peuvent avoir compte tenu des règles de mutation nationales. Suite à une demande FO, il a été possible d’éviter un détachement supplémentaire en "mutant" sur un poste vacant un collègue détaché (en le laissant détaché) pour permettre à son remplaçant d’obtenir le poste pour de bon.
Les mouvements des ALD n’ont pas appelé de commentaires de notre part.

À l’issue du mouvement réel, un poste reste vacant à la Trésorerie de Nogent sur Seine (depuis le 1/9/2016) et deux postes restent vacants à la Brigade Départementale de Vérification.

Voir la situation des effectifs qui sera mise en ligne prochainement sur notre site.

2°/ Mouvement des contrôleurs

A/ Mouvement soumis au vote

Le département enregistre le départ de six contrôleurs et l’arrivée de 15 (dont deux promues B par liste d’aptitude).

Le mouvement a respecté les règles (intérêt du service dans quelques cas et ancienneté). Un poste reste vacant au PCRP alors qu’il était sollicité et que celui qui demandait n’a rien eu. C’est un choix de gestion a répondu la Direction.

Les élus FO DGFiP 10 (3 voix) ont voté POUR le mouvement. Solidaires (2 voix) a voté CONTRE l’intégralité* du mouvement et l’UNSA (1 voix) s’est ABSTENUE sur l’intégralité* du mouvement. L’Administration (6 voix) a voté POUR tout le mouvement.

* A noter que Solidaires et l’UNSA ont voté POUR UN MOUVEMENT qui concernait un membre de la CAPL qui récupérait son poste après avoir été ALD local

B/ Détachements et positionnement des ALD

En séance, la Direction a annoncé qu’elle modifiait son projet pour affecter quelqu’un à Brienne le Château pour remplacer un futur départ en détachement dans un autre ministère au 1/1/2018, départ qui était apparu comme probable dans la journée.

Concernant les détachements, à l’issue du mouvement, 4 contrôleurs sont détachés (dont 1 à ce mouvement) de leur poste pour être sur un autre, qu’ils ne peuvent avoir compte tenu des règles de mutation nationales.

À l’issue du mouvement réel, quatre (!) postes restent vacants au SIE de Troyes (sur 19), un reste vacant à la Trésorerie de Pont Sainte Marie Sainte Savine, un au PCRP et un (de géomètre) au PTGC.

Voir la situation des effectifs qui sera mise en ligne prochainement sur notre site.

3°/ Mouvement des agents

A/ Mouvement soumis au vote

Le mouvement a respecté les règles (intérêt du service puis ancienneté). La Direction a refusé, malgré notre demande, de laisser partir un collègue du SIE de Troyes alors qu’il sollicitait une place vacante ailleurs qui a été pourvue par un ALD, pour ne pas pénaliser plus le SIE qui enregistre déjà 6 vacances B et C en ETP.

Les élus FO DGFiP 10 (3 voix), considérant que les motivations données par la Direction à ses choix de gestion étaient recevables (il est de l’intérêt collectif de ne pas laisser couler complètement des postes et services en maintenant un certains nombre de collègues capables de faire le travail immédiatement), ont voté POUR le mouvement. Solidaires (1 voix) a voté CONTRE le mouvement et l’UNSA (1 voix) s’est ABSTENUE sur le mouvement. La Direction (5 voix) a voté POUR tout le mouvement.

B/ Détachements et positionnement des ALD

Les mouvements des ALD n’ont appelé aucun commentaire de notre part.

Concernant les détachements, à l’issue du mouvement, un agent est détaché.

À l’issue du mouvement réel, deux postes restent vacants au SIP SIE de Bar sur Aube, un autre au SIE de Troyes, un à la Trésorerie de Chaource et un dernier à la Trésorerie de Méry sur Seine.

Voir la situation des effectifs qui sera mise en ligne prochainement sur notre site.

4°/ Recours en révision de l’évaluation professionnelle

A/ Recours chez les inspecteurs

Deux recours étaient soumis à l’avis de cette CAPL. Une collègue a obtenu une bonification d’un mois et la seconde a vu son profil croix évoluer favorablement pour un critère.

Les élus FO DGFiP 10 (2 voix) ont voté POUR dans les deux cas, comme Solidaires (1 voix). La Direction (3 voix) a également voté POUR.

B/ Recours chez les Contrôleurs

Un recours était soumis à l’avis de cette CAPL. La collègue a vu son profil croix évoluer favorablement pour un critère.

FO n’avait pas le droit de vote dans ce cas (recours chez les contrôleurs principaux). Solidaires (4 voix) et l’Administration (4 voix) ont voté POUR.