Signature du décret PPCR A DGFiP le 22/09/2017

Le décret validant PPCR pour les A de la DGFiP a été signé le 22 septembre et publié au Journal Officiel le 23 septembre 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

La Direction Générale annonce une mise en œuvre effective entre novembre 2017 et février 2018.

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