Déclaration liminaire au CTL du 14 juin 2018 : que nous réserve l’avenir ?

Madame la Présidente,

Nous sommes dans une année charnière pour la Fonction publique en général et pour la Direction Générale des Finances Publiques en particulier.

D’une part le projet Action Publique 2022 suit son court, notamment avec la rédaction du rapport du Comité Action Publique 2022 qui prend plus de temps qu’annoncé au départ. D’ailleurs le Premier Ministre vient de décider que ce rapport ne serait pas publié dès sa remise mais que seules les propositions retenues par le Gouvernement feraient l’objet d’une publicité. Espère-t-il qu’annoncer les décisions en plein cœur de la Coupe de Monde de Football les fera passer comme une lettre à la Poste ?

La DGFiP est concernée par de nombreux chantiers ouverts dans ce cadre-là. Notre Ministre, qui a la double casquette Action publique (et donc Fonction) et Comptes publics (et donc notamment la DGFiP), a écrit le 4 juin à tous les cadres supérieurs du Ministère et donc à tous ceux de la DGFiP. Il y annonce qu’il faudra continuer à être exemplaires en matière de transformation ambitieuse.

Sont notamment évoqués la simplification du recouvrement tant fiscal que social (qui par sa dispersion actuelle est une source de complexité pour les entreprises (sic)), le transfert du recouvrement fiscal de la Douane à la DGFiP, l’expérimentation des agences comptables, la contractualisation (décidément très à la mode en ce moment) pluriannuelle des suppressions d’emplois et le fait que le Ministère ne sera pas seul à contribuer aux 50 000 suppressions d’emplois prévues durant le quinquennat dans la Fonction publique de l’État. Les suppressions d’emplois seront corrélées avec les transferts ou abandons de missions qui seront décidés.

Après que les décisions seront prises, notre Ministre annonce une grande concertation avec les organisations syndicales pour discuter les modalités de mise en œuvre des décisions prises, n’est-ce pas un peu tard ?

D’autre part, 4 chantiers sur l’avenir de la Fonction publique sont ouverts : instances de concertation, contractuels, rémunération et mobilité. Le premier chantier propose de remettre en cause les modalités du dialogue social dans la Fonction publique : fin des CHS CT et remise en cause des compétences et des modalités d’intervention des CAP. Cela n’est pas acceptable.

Enfin, au plan national, un rendez-vous salarial doit se dérouler dans les prochains jours. Le gel de la valeur du point risque fort d’être reconduit alors que l’inflation sur les 12 derniers mois atteint 2 %, la croissance 2,2 % en 2017, l’augmentation des salaires nets dans le privé 1,45 % (avant une nouvelle augmentation en octobre prochain) et la baisse des salaires nets dans le public 0,27 % depuis janvier (comme chaque année depuis 2011).

Au plan local, le Comité Technique de l’Aube se réunit pour, une nouvelle fois, examiner les restructurations qui vont, si elles sont conduites à leur terme, diminuer une fois de plus le nombre de postes comptables dans l’Aube en fusionnant les deux SIP de Troyes et les deux trésoreries municipales de Troyes. Nous reviendrons lors des débats sur ces points de l’ordre du jour sur ce qui justifie notre opposition à ces regroupements.

Mais comme il y a pire que le pire, l’attente du pire, pouvez-vous nous donner dès maintenant les pistes des prochaines restructurations à l’étude ?

Une note de la Direction Générale de mai dernier donne des « conseils » très précis sur les modalités de gestion des hébergés et donc des entités gérées en M22 dans un avenir proche. Ce qui reste du réseau aubois des trésoreries hors de Troyes a été fragilisé par la perte du recouvrement de l’impôt, le transfert des syndicats d’eau vers le SDDEA et donc vers la Paierie départementale et la fusion des Communautés de Communes. Nous sommes, dans l’Aube, en passe d’atteindre les recommandations de la Cour des Comptes concernant le nombre de trésoreries SPL, qui sera, si la fusion troyenne évoquée ci-dessus se fait, égal au nombre d’EPCI à fiscalité propre. Si les trésoreries avec 2 ou 3 agents perdent leurs EHPAD, comment pourrez-vous maintenir une activité suffisante pour conserver assez d’emplois pour avoir des conditions de vie au travail acceptables ? Quels sont donc vos pistes de réflexion sur ce sujet ?

Dans ce même cadre, en regardant ce qui s’est déjà fait dans d’autres départements, pouvez-vous nous dire si une spécialisation hospitalière est à l’étude et si la création d’un SIE départemental (par la suppression de la mission SIE des SIP SIE CDIF de Romilly sur Seine et Bar sur Aube) est envisagée ?
Enfin, pour les évolutions organisationnelles, un département qui avait dépecé son CDIF vient de proposer la création d’un Service Départemental des Impôts Foncier et donc effectue un retour en arrière notable. Cette piste est-elle envisagée dans l’Aube ?

Madame la Directrice a longuement répondu à notre déclaration liminaire (près de 30 minutes) :

Tout d’abord elle a reconnu que l’attente des décisions sur Action Publique 2022 (AP 2022) devenait longue et que la procédure choisie où les Administrations font des propositions pour elles-mêmes MAIS AUSSI, si elles le souhaitent, POUR LES AUTRES, engendre un effet "tunnel". La réunion prévue entre le Directeur Général et les DD/RFiP est maintenue le 22 juin même s’il est probable que les décisions ne seront pas annoncées à cette date.
Sur le point de l’évolution des réseau de recouvrement sociaux et fiscaux, la DG a fait des propositions.
En se qui concerne l’expérimentation des agences comptables, aucun élu aubois (urbain ou rural) ne semblait intéressé à ce stade. Nous avons collectivement le soutien de tous les élus qui reconnaissent le professionnalisme de toutes les équipes de la DDFiP 10, Direction et services locaux.
La Direction Générale souhaite profiter d’AP 2022 pour obtenir des financements pour les chantiers informatiques.

Concernant l’avenir de la Fonction publique, on attend les décisions là aussi. Pour madame la Directrice, ce qui est important concernant l’éventuelle suppression des CHS CT, c’est de garder un budget spécifique et un lieu de dialogue.

Il n’y a eu, bien sûr, aucune réponse en ce qui concerne le rendez-vous salarial du 18 juin, ce passage de notre déclaration n’appelant pas de réponse au niveau local.

En se qui concerne l’évolution du réseau (ASR) dans les années à venir, les informations suivantes ont été données :

Il faut tout d’abord attendre les décisions d’AP 2022, et notamment les schémas d’emplois, pour y voir plus clair. Il est difficile à ce jour d’avoir une idée des chantiers de l’ASR 2020. La Direction Générale, qui veut sortir du cadre annuel de l’ASR qui est difficile à gérer, espère avoir des règles nationales claires concernant l’adaptation de la présence de l’État sur le territoire national. La DGFiP pourrait éventuellement arriver dans les maisons de services aux publics, en les redynamisant.

Dans l’Aube, faut-il s’arrêter à une trésorerie par EPCI ? Il faut adapter les structures aux territoires et il faut aussi que les choix soient compris par les élus et que les souhaits de agents soient pris en compte. Madame la Directrice est attachée à la présence de la DGFiP en milieu rural même s’il est peu probable que le réseau actuel ne bouge pas à l’avenir.

En ce qui concerne le regroupement des collectivités gérées en M21 (hôpitaux) et M22 (notamment les EHPAD), Madame la Directrice est consciente qu’opérer un regroupement sur quelques postes revient à condamner beaucoup de postes à la fermeture à court ou moyen terme.
A défaut d’avoir déjà pris une décision, elle a décidé de changer de méthode : les chefs de postes seront associés à la réflexion en amont (décision déjà annoncée aux comptables lors de l’AG Départementale de l’Association des Comptables Publics) et les comptables (membres ou non de l’ACP !) sont invités à faire des propositions concernant l’avenir de leurs postes comptables. La Direction fournira des données et participera à la réflexion globale et tranchera à la fin. Les comptables seront invités à faire participer les agents à la réflexion.

Concernant la création d’un éventuel SIE départemental unique, cela participe de la réflexion sur notre implantation sur le territoire aubois (notamment pour Bar sur Aube qui est une ville fragilisée pour d’autres raisons). Mais la logique métier plaide pour un SIE unique. Il y a donc une réflexion sur du travail à distance après une éventuelle fusion mais le PAS arrive dans le paysage en 2019. Rien n’est donc arrêté à ce jour.

Enfin, concernant la création éventuelle d’un Service Départemental des Impôts Foncier unique, pour Madame la Directrice l’éclatement du CDIF en un PTGC, un PELP et le rattachement de la cellule foncière au SIP TA est trop récent pour envisager déjà un retour en arrière. Et les collègues de Romilly sur Seine et Bar sur Aube sont attachés à la mission CDIF de leur SIP SIE CDIF.