CTL du 10 octobre 2018 : Ponts naturels 2019, Fusion des SPF, déménagement de la Paierie, affectation nationale au département

Le Comité Technique Local de l’Aube s’est réuni le 10 octobre 2018 de 14 H 30 à 18 H 00. Il s’agissait de la 28e réunion depuis le début du mandat en janvier 2015. Le CTL comportait 6 points importants à son ordre du jour : Fusion des Services de Publicité Foncière, déménagement de la Paierie, Affichage des indicateurs de service dans les SIP, ponts naturels 2019 (et fermeture au public du 2/11/2018), préfiguration de l’affectation nationale au département et questions diverses.

Suite au départ à l’ENFiP de Laurie-Anne TERRASSE, la délégation FO DGFiP 10 a été recomposée :

Titulaires : Laurent CROUZET, Olivier AMORY, Sandra KHAIATI et Alain GARBIT.
Suppléants : Louis LAUNAY, Maryline PARIS, Martine DESPONTIN et Sébastien CHOCHON.

0°/ Déclarations liminaires
A/ Déclaration liminaire de Madame GONTARD

Compte tenu de son prochain départ (le 18/10/2018 comme Agent Comptable de l’ANRU, NDLR), madame Gontard a souhaité remercier collectivement les représentants du personnel pour la qualité du dialogue social dans toutes les instances (CTL, CAPL, CHS CT et CDAS) de l’Aube.
Elle a rappelé qu’il y a en ce moment une réflexion sur le rôle des instances de dialogue social. Pour elle, assister aux réunions du dialogue social local n’a jamais été une perte de temps.
Pour avoir un dialogue social de qualité il faut que les discussions se déroulent dans un respect mutuel, ce qui a été le cas. C’est une force pour notre département et elle passera le message au futur Directeur s’il prend contact avec elle.

B/ Déclaration liminaire FO DGFiP 10

Madame la Présidente,

Lors du Comité Technique Local du 14 juin dernier nous ne connaissions pas encore les conclusions du rapport CAP 2022.
Depuis cette date, ce rapport a été diffusé (voir sur le site local la Feuille de chou de juillet avec un résumé de 12 pages de ce rapport) et certaines de ses recommandations commencent à être mise en œuvre.

Deux circulaires en date du 24 juillet demandent aux préfets de région d’une part et aux ministres d’autres part de faire des propositions pour rénover la gouvernance de l’Administration en France. Une consigne de notre ministre demande aux Directeurs Territoriaux des propositions d’adaptation du réseau déconcentré pour la fin octobre.
Pouvez-vous nous donner des informations sur les propositions que la Direction Départementale va faire dans ce cadre-là ? Par ailleurs, la séparation DGFiP / Préfectures sera-t-elle maintenue dans le Grand Est en général et dans l’Aube en particulier ou un Secrétariat Général Unique est-il envisagé ?

Des groupes de Travail (GT) nationaux se sont tenus récemment, dont les fiches remettent sérieusement en cause les conditions d’exercice de nos missions : révision du décret GBCP (Gestion Budgétaire et Comptable Publique) avec la possibilité de fusionner des Centres de Services Partagés (CSP) et des Services Facturiers (SFact) et donc la possibilité d’amenuiser encore la séparation ordonateur / comptable.

Un GT sur une DGFiP "zéro cash" s’est tenu à Bercy il y a 15 jours. Le réseau qui sera choisi devra encaisser nos recettes étatiques et du secteur public local en numéraire MAIS AUSSI par carte bancaire. Ce réseau sera aussi en charge de payer nos dépenses en numéraire. On ne nous enlèvera pas de l’idée que cette disposition est, entre autre, destinée à faciliter le resserrement du réseau, les publics fragiles ayant toujours cette solution de repli pour payer leurs factures ou toucher leurs aides.

Un GT sur la mise en place des agences comptables dans le Secteur Public Local prévoit que l’agent comptable et ses employés seront placés sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur. Où sera l’indépendance ?

Au niveau local, pouvez-vous nous dire où en est la réflexion sur a mise en œuvre de la notre de la DGFiP relative à la gestion des fonds des hébergés ? Y-a-t-il par ailleurs des projets de mise en place de Contrôles Allégés en Partenariat (CAP), de SFacts locaux ou de Services Mutualisés de Recettes (SMuR) dans l’Aube ?

Enfin, madame la Présidente, comme il s’agit du dernier Comité Technique de l’Aube tenu sous votre présidence, les élus FO DGFiP 10 tiennent à souligner la qualité du dialogue social depuis votre arrivée le 4 juillet 2016 et à vous remercier pour vos décisions sur certains dossiers individuels qui ont été traités avec bienveillance.

Réponses de la Direction :
Concernant les circulaires du 24 juillet, la DGFiP mène un exercice propre d’évolution autours de principes posés par le Ministre dans son discours du 11 juillet : Une DGFiP de proximité avec la déconcentration de l’Île de France vers les régions d’une part et des Chefs Lieux de Départements vers les zones rurales d’autre part.
Concernant les réponses à faire pour fin octobre, la rentrée a été plus chargée que prévu avec l’actualité sur le Prélèvement A la Source. Seuls certains départements sont chargés de faire des propositions (pas l’Aube) et il y aura ensuite des consignes pour mettre en œuvre les recommandations qui seront retenues par la Direction Générale.
Enfin, il n’est pas prévu de mettre en œuvre dans le Grand Est ou dans l’Aube le Secrétariat Général Commun proposé par les circulaires. Nous ne sommes pas sous l’autorité des préfets a rappelé la Direction (pourvu que ça dire, comme disait Madame Mère, NDLR) ! La DDFiP assiste le préfet dans le cadre des missions de la Politique Immobilière de l’État (PIE), le préfet fait partie des autorité consultés pour les opération ASR (Adaptation des Structures du Réseau) et ça ne va pas plus loin.

Concernant le zéro cash, La Direction y voit plus une préoccupation de la sécurité des agents que l’éventuel resserrement du réseau facilité, l’actualité récente étant là pour le rappeler (ces deux objectifs ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, NDLR). L’appel d’offre fera appel à un réseau de proximité.

Concernant l’expérimentation des agences comptables dans le secteur public local, la Direction a indiqué qu’aujourd’hui l’indépendance du comptable n’est pas un souci des agents comptables qui exercent déjà et qu’il ne s’agira que d’une expérimentation sur la base du volontariat (pas de collectivités candidates dans l’Aube à ce jour).

Concernant la gestion des fonds des Hébergés, l’ACP locale a rendu compte de ses premiers travaux, la Direction décidera in fine mais il faut par ailleurs attendre les consignes concernant la géographie revisitée appelée de ses vœux par le Ministre.

Concernant les CAP, les SFact locaux et les SMuR, après l’échec de la mise en place d’un CAP dans une collectivité auboise, il n’y a pas de demande des ordonnateurs sur ces sujets. La Direction suit avec intérêt ce qui se passa à Langres (SFact rural multi collectivité, NDLR) et la Directrice a fait la promotion de cette possibilité envers les parlementaires aubois ("ça peut permettre de garder un poste dans une zone rurale" nous a-t-elle dit).

1°/ Fusion des deux Services de Publicité Foncière troyens (pour avis)

Cette fusion est destinée à renforcer encore la mutualisation entre les collègues des deux services. La base FIDJI deviendra commune pour l’avenir mais restera scindée en deux pour le passé.
L’Aube étant "Direction test" (1 seul département ayant réalisé cette fusion avant nous) nous avons bénéficié d’un grand soutien de la Direction Générale (notamment par l’intervention de membres de la Brigade Nationale d’Interventionsde la Publicité Foncière qui sont venus jusqu’à 4 en même temps). Il y a un pré-requis qui est surveillé comme le lait sur le feu : le délai de publication des deux SPF doit rester le même (au jour près) jusqu’à la fusion !

Les SPF seront fermés au public du 27 novembre au 3 décembre et la fusion est prévue pour le 3 décembre.

Les 8 collègues (4 agents et 4 contrôleurs) du SPF 2 seront mutés à cette date au SPF-E 1, les CAPL prévues le 15 novembre devant émettre un avis (de pur forme ici)sur ces mutations. Concernant les cadres C qui sont arrivés au SPF 2 avant le 1/9/2016, ils garderont leur régime indemnitaire particulier, ce mouvement n’étant pas à leur initiative.

La délégation FO DGFiP 10 a demandé si les conséquence sur le classement du SPF-E 1 étaient connues. NON, a répondu la Direction !

Ce point avait déjà été soumis pour avis au CTL le 22 avril 2016. Les élus FO DGFiP 10 (4 voix) ont maintenu leur vote POUR, Solidaires (2 voix) et l’UNSA (1 voix) se sont abstenus.

2°/ Déménagement de la Paierie du boulevard Gambetta au site de Brossolette (pour avis)

Ce sujet avait été abordé lors d’un GT local OS / Direction le 13 septembre et lors ud CHS CT du 26 septembre dernier. Voir nos commentaires sur ce sujet dans les compte-rendu de ces réunions.

Ce déménagement a été approuvé à l’unanimité par le CHS CT du 26 septembre. Au CTL le résultat a été différent : FO DGFiP 10 et l’UNSA ont voté POUR ce déménagement mais Solidaires s’est abstenu.

Le déménagement est prévu pour le 13 novembre.

3°/ Affichage des indicateurs de qualité de service dans les SIP (pour information)

Dans le cadre du projet gouvernemental "Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics", la DGFiP a décidé d’inscrire les SIP dans cette démarche.

Cette démarche se superpose à "Marianne" sans le remplacer, il y aura donc un double affichage dans les SIP (espérons que les résultats seront cohérents !, NDLR).

Dès décembre 2018 les SIP de Troyes afficheront les données prévues (4 indicateurs), mais pour éviter un double affichage en un mois de temps, l’affichage de décembre sera déjà en mode "SIP troyen unique".

En 2019 les SIP SIE (pour leur partie SIP exclusivement) de Romilly sur Seine t Bar sur Aube entreront dans le dispositif. Deux indicateurs s’ajouterons aux 4 premiers.

En 2020, un septième indicateur entrera dans la danse.

La Direction ne sait pas à ce stade si ce dispositif sera étendu aux trésoreries et aux autres services à l’avenir.

4°/ Pont Naturels 2019 (pour avis), fermeture au public le 2 novembre

Deux ponts naturels sont possibles pour 2019 : le vendredi 31 mai (Ascension) et le vendredi 16 août.

La Direction a proposé d’accorder ces deux journées. Le vote a été POUR à l’unanimité.

Par ailleurs, la délégation FO a profité de ce point de l’ordre du jour pour demander à la Direction de fermer les postes et services au public le vendredi 2 novembre (la matinée de façon exceptionnelle car toutes les unités sont fermées le vendredi après-midi). Le deux novembre est un jour de vacance scolaire.

La Direction nous a informé par ailleurs qu’elle venait d’apprendre la fermeture d’Hélios ce jour-là et qu’elle accéderait à notre proposition en signant un arrêté de fermeture au public de tous les postes et services pour le 2 novembre.
Les collègues qui souhaiterons venir travailler le pourront, pour les autres la prise de congé sera simplifiée.

5°/ Préfiguration de l’affectation nationale au département dans l’Aube pour les Inspecteurs, les B (hors Géomètres) et les C (hors agents techniques) (pour information)

De nouvelles règles s’appliqueront dans l’Aube à partir de septembre 2019 pour l’affectation locale.

→ Disparition des RAN et des MISSIONS STRUCTURES,
→ Certains postes seront pourvus au choix (la Direction a la main parmi les candidats, qu’ils viennent du département ou de l’extérieur du département : Huissiers, EDR, PED, PGD, BCR, Chefs de Contrôle des SPF),
→ Création d’une priorité pour rapprochement familial en interne,
→ Priorité est données aux agents internes sur les externes pour le mouvement local (y compris sur les externes prioritaires, sauf handicap),
→ Arrivée d’une application (ALOA) pour faire une demande de mutation interne.

RÉSUMÉ SUCCINCT DES MODALITÉS DE CONFECTION DU MOUVEMENT LOCAL, ordre d’examen des demandes :

I/ Examen des demandes présentées au titre du handicap (que l’agent soit interne au département ou externe) : il s’agit d’une priorité absolue, l’affectation est prononcée sur la commune sollicitée (si justification de la nécessité de travailler dans cette ville), même en surnombre.

Toutes les autres priorités sont relatives : elles ne s’appliquent que s’il existe des emplois vacants dans les postes sollicités.

II/ Demandes prioritaires des internes pour réorganisation de service ou suppression d’emplois (priorité pour suivre sa mission, puis priorité pour rester dans son poste d’origine si sa mission est transférée dans le département et qu’une vacance s’ouvre dans son poste d’origine, puis priorité pour tout emploi vacant dans la commune sur un service de même nature que le poste d’origine, puis priorité sur tout emploi vacant dans la commune, puis priorité pour tout emploi vacant dans le département sur un service de même nature que le poste d’origine et enfin priorité sur tout emploi vacant de la Direction).

Focus : la règle de la garantie absolue (si un quelconque service DGFiP reste présent sur la résidence) disparaît dans ce nouveau dispositif (cas d’un agent en surnombre sur une trésorerie campagnarde suite à suppression d’emploi par exemple) : il devient ALD local et peut (théoriquement) être affecté sur tout poste du département s’il ne peut ou ne souhaite faire jouer aucune des priorités ci-dessus. Il peut donc être amené à quitter sa commune d’affectation si aucun emploi n’est vacant dans sa commune.

III/ Demandes prioritaires des internes pour rapprochement familial.

IV/ Demandes non prioritaires des agents internes au département.

Focus : un collègue promu de C en B dans son département d’origine sans passer par l’ENFiP rentrera dans la catégorie des internes s’il obtient son département d’origine au mouvement national et sa demande sera donc examinée au titre du III ou du IV selon qu’il soit ou non prioritaire.

V/ Demandes prioritaires des externes pour rapprochement familial.

VI/ Demandes non prioritaires des agents externes au département.

Focus : en principe la règle de l’ancienneté s’applique pour départager deux collègues dont la demande arrive avec le même rang d’examen. Toutefois la Direction pourra déroger à cette règle dans l’intérêt du service ou dans l’intérêt de l’agent. Cette décision devra être exposée lors de la CAPL compétente.

CAS DES ALD au 31/08/2019
Une procédure spéciale de régularisation des ALD sera ouverte pour le mouvement de septembre 2019 ; tout ALD positionné sur un emploi vacant pourra, s’il le souhaite, demander à être affecter définitivement sur cet emploi. Sauf cas particulier invoqué par la Direction lors de la CAPL, il aura satisfaction (instauration d’une priorité de rang I bis mais uniquement pour ce mouvement de 2019). Une procédure similaire devrait s’appliquer aux détachés (leur cas n’est pas prévu expressément car pour la Direction Générale ils n’existent pas).

NB : le rôle des représentants du personnel sera plus important dans ce nouveau système, la Direction le reconnait en annonçant un doublement du temps octroyé pour préparer les CAPL de mutation.

6°/ Questions diverses

La Direction n’a pas eu plus d’information sur l’arrivée de deux inspecteurs sur bloc foncier au 1er mai 2019 (seuls deux emplois relèvent de ce bloc dans l’Aube et ils semblent pourvus pour un certain temps, à suivre).

La Direction nous a informé qu’elle allait proposer à la Direction Générale de geler le poste de comptable à Arcis sur Aube pour le mouvement 2019 pour pouvoir sereinement étudier la géographie des implantations DGFiP au nord du département, dès que les préconisions de la "géographie revisitée" seraient connues et éviter qu’un Inspecteur Divisionnaire n’arrive en septembre 2019 pour repartir dans la foulée si le poste devait fermer en 2020 (simple exemple, AUCUNE DÉCISION N’EST PRISE ET AUCUNE ÉTUDE N’EST LANCÉE à ce jour). Ce gel évite de devoir se poser la question en urgence et en ayant une contrainte RH à gérer le cas échéant.

Les élu(e)s FO DGFiP 10 : Laurent CROUZET (Titulaire, Arcis sur Aube), Sandra KHAIATI (Titulaire, SIP de Troyes Agglomération), Maryline PARIS (Titulaire, Trésorerie de Romily sur Seine Municipale) et Sébastien CHOCHON (Titulaire, Brienne le Château),.