Commission Administrative Paritaire Locale n° 3 du 30 juin 2017 : Liminaire

Monsieur le Président,

Dans sa version consolidée au 31 mai 2017, le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires apporte des précisions qui sont contraires au projet de règlement intérieur imposé par la DGFiP.

Voici quelques extraits et quelques commentaires :

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