Projet d’ordonnance ’’MOBILITÉ’

Lors du Conseil commun de la Fonction publique du 6 mars 2017, la ministre avait dû faire face au vote unanime contre son projet d’ordonnance sur la mobilité dans la Fonction publique. FO a clairement qualifié le contenu de ce projet d’ordonnance destiné à poser les bases des cadres statutaires communs à toute la Fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

Il s’agit d’un coup de force contre le statut général, les statuts particuliers et leur articulation qui garantit aux
fonctionnaires la reconnaissance de leurs qualifications et de leurs missions. Le gouvernement met en œuvre l’axe 1 du protocole non signé ’’PPCR’’, et en particulier de sa partie visant à « simplifier l’architecture statutaire ».

Le congrès de la FGF-FO réuni à Arras du 13 au 17 mars 2017 a réaffirmé le mandat : « Il [le congrès] revendique l’abandon de ce projet d’ordonnance qui ne peut s’inscrire que dans la bataille contre PPCR. Le congrès mandate le Bureau Fédéral de la Fédération des Fonctionnaires FO pour mettre tout en œuvre afin d’obtenir le retrait de ce projet d’ordonnance, si possible dans l’unité. » (Extrait de la résolution générale).
Lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du 23 mars, la DGAFP a annoncé que le gouvernement retirait l’article 4 du projet d’ordonnance. Cet article allait jusqu’à nier complètement les statuts particuliers des fonctionnaires de l’Etat.

Pour autant, FO ne saurait se satisfaire du retrait de ce seul article, alors que l’article 1er de l’ordonnance crée des dispositions statutaires communes à des corps ou des cadres d’emploi d’au moins deux des trois fonctions publiques.