Compte rendu du CTL du 24 avril 2017

• Ordre du jour :

• Campagne IR

• Bilan du contrôle fiscal

• Budget 2017

• Gestion des créances du SIE Ajaccio

• Bilan du centre de contact

• Questions diverses

En guise de propos liminaire, les élus FO ont rappelé à l’administration qu‘elle devait, elle aussi, se conformer au nouveau règlement intérieur du CTL, notamment en respectant les délais de transmission des documents préparatoires aux représentants du personnel.

Même si les questions d’emplois n’étaient pas à l’ordre du jour de ce CTL, elles s’y sont invitées par la voix de FO. Dans un tract récent, FORCE OUVRIERE relayait l’inquiétude des agents de la paierie départementale de Corse du sud face aux projets irréalistes de la direction. Après avoir annoncé la fermeture du poste et une dotation en personnel misérable sur la nouvelle structure, M. de Molliens nous explique aujourd’hui qu’il ne sait pas pour les emplois, ni les missions, qu’il faut attendre la tenue d’un groupe de travail organisé le 10 mai à Paris ( NDLR : ce GT a été reporté au 19 juin)
Alors, pourquoi angoisser inutilement les collègues des paieries avec des prédictions fantaisistes ?

Le SIP d’Ajaccio ne va pas mieux, en dépit de toutes les attentions de M. de Molliens, attentions qui se résument à …personne.

E-Contact/Pif-Gadget à 6 cts d’€ la minute n’est qu’un canal supplémentaire pour faire pleuvoir sur le SIP des sollicitations déjà trop nombreuses. Les frappes chirurgicales du DRFIP à coups de rapports, de diagnostics et d’ERD n’ont rien résolu. Les campagnes assurées par les SIP ne peuvent plus se tenir sans le recours à l’équipe de renfort, de jours vacataires en pagaille et l’aide de collègues affectés en direction fiscale.

Tant mieux pour les vacataires, mais tant pis pour le service public qui donne de lui une image de désorganisation croissante. Tant pis pour les conditions de travail des collègues qui se retrouvent à bidouiller, de-ci de-là, au gré des urgences managériales.
Tant pis pour les nerfs et la santé.

Campagne IR 2017 : la question des moyens au cœur des débats.

M. LERMINIAUX a présenté la campagne IR 2017 et répondu sans langue de bois (ce qui est plutôt rare dans cette instance) aux observations des élus FO.
Le détail du dispositif retenu (calendrier, organisation, mesures, communication…) est consultable en P.J.

Commentaires :

Les élus FO ont pu constater que leurs remarques formulées lors du CTL précédent (cf compte-rendu du CTL du 24 février 2017) ont été au moins en partie retenues par l’administration.
Toutefois, force est de constater que cette année comme les précédentes les services ne pourront pas faire face dans de bonnes conditions à cette nouvelle campagne de déclarations.

La situation des effectifs, particulièrement préoccupante, conduit la direction à mobiliser un certain nombre de moyens sur les SIP :

- SIP Ajaccio : Equipe de Renfort en mai et juin, 300 jours de crédits de vacataires, un auditeur et un cadre A en soutien temporaire …

- SIP/E de Sartène et de Porto-Vecchio : 150 jours vacataires…

La mobilisation, nécessaire, de ces moyens durant cette période se fait au détriment des autres structures du département, lesquelles sont aussi en grande difficulté.

Comme si cela ne suffisait pas, l’annonce de la mise en œuvre du P.A.S. au 1er janvier 2018 va générer des interrogations supplémentaires et des demandes d’informations légitimes de la part des contribuables.
La direction n’a d’ailleurs pas exclu de « ré-ouvrir » les guichets du SIP d’Ajaccio les après midi…

Bilan du contrôle fiscal : les moyens encore …

M. LERMINIAUX a de nouveau été mis à contribution pour commenter le bilan du contrôle fiscal 2016 (voir la fiche en P-J) .
Ce bilan peut apparaître comme satisfaisant si l’on s’en tient aux résultats communiqués par rapport aux objectifs fixés.

Mais comment ne pas être interpellé lorsque l’on prend la peine de regarder de plus près les effectifs des différents services (ICE, BCR, BDV, PCRP…) et le tissu fiscal local, dont la direction admet au passage la spécificité.
S’agissant des professionnels, ce tissu fiscal était composé en 2015 (cf. bilan d’activité 2015 DRFIP 2A) de :

 15 905 entreprises assujetties à la CFE ;

 18 245 entreprises redevables de la TVA ;

 7 591 entreprises soumises à l’IS.

Par ailleurs, près de 10.000 entreprises ont bénéficié du CICE Corse, du CICE au titre de l’IS, du CICE au titre de l’IR ou du Crédit impôt recherche.
Compte tenu des moyens en personnels de la BDV, 68 contrôles externes ont pu être effectués en 2016.

Or, le contrôle des professionnels « garant du civisme fiscal » est aussi « un moyen d’assurer l’égalité des contribuables devant l’impôt et de « lutter contre les pratiques anti-concurrentielles » affirmait la direction dans son rapport d’activité 2015. Nous ajouterons : à la condition que nos services disposent des effectifs nécessaires pour exercer efficacement cette mission de contrôle !

Ce n’est plus le cas depuis fort longtemps et la situation va se dégrader inévitablement dans les mois à venir du fait du départ probable de plusieurs collègues.

Les agents davantage contrôlés que les entreprises ?

A titre de comparaison, les élus FO ont interrogé la direction sur le nombre de contrôles « déontologiques » exercés sur les agents de la DRFIP…
L’absence de réponse de sa part nous a conduit à demander la mise à l’ordre du jour du prochain CTL de cette question.

BUDGET départemental, bilan 2016 et prévisions 2017 : les moyens encore et toujours.

Un point d’information détaillé de l’exécution budgétaire 2016 a été présenté par l’administration.

Le bilan 2016 révèle clairement la difficulté pour les services gestionnaires de réaliser toujours plus d’économies, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.
D’année en année les dotations sont à la baisse.Le montant de la dotation initiale pour 2017 est en diminution de 5,56 % par rapport à 2016.
De nouvelles économies seront donc imposées aux services. Elles auront inévitablement des conséquences sur l’exercice des missions ainsi que sur les conditions de travail des agents.
Les postes budgétaires les plus « sensibles » tels que les fluides, l’affranchissement et les frais de déplacement feront « l’objet d’une attention toute particulière » en 2017 .
La direction mise notamment sur le développement de « CLIC’ESI » pour alléger les dépenses…

Info importante pour la sécurité des agents : le projet de création d’un escalier de secours sur le site de Cunéo a été repoussé, l’appel d’offre s’étant révélé infructueux pour l’un des lots. Un nouvel appel d’offre doit être lancé.

Gestion des créances du SIE Ajaccio : l’inconséquence(calculée)de la direction

Suite au transfert de l’enregistrement des SIE vers le SPF d’Ajaccio, ce service se trouve dans l’impossibilité technique de réaliser lui-même ses poursuites (émission des AMR, Avis de Mise en Recouvrement des droits et pénalités dus à raison d’une déclaration ou d’un acte déposé ou qui aurait dû être déposé ).
Cette impossibilité technique est consécutive à l’indisponibilité de l’application FIDJI RECOUVREMENT. Cette application ne sera sans doute pas opérationnelle avant …2019 !
Le SIE d’Ajaccio conserve durant cette période " transitoire" la responsabilité de la mission recouvrement des créances patrimoniales.

Une nouvelle fois les élus FO ont dénoncé l’empressement de la direction à restructurer et réorganiser nos missions sans même se préoccuper en amont de savoir si nos applications informatiques sont adaptées à ces nouvelles organisations. Comme toujours les agents subissent l’inconséquence des décisions de l’administration.

Pour ces raisons, les représentants du personnel ont voté CONTRE cette proposition.

Compte tenu du vote unanime des élus, cette question reviendra à l’ordre du jour du prochain CTL (prévu le 19 mai prochain).

Centre de contact de Rouen

À la demande de la délégation FO, un « point d’étape » concernant la plate-forme téléphonique de Rouen a été présenté par l’administration.

La Direction a informé les O.S. qu’entre janvier et février 2017, 1100 appels ont été réceptionnés par Rouen, précisant que le « taux de décrochés » s’élève à 90% … étonnant pour une plate-forme téléphonique !
Les appels concernent pour beaucoup des questions d’ordre foncier … et sont par conséquent redirigés sur le SDIF d’Ajaccio !

Questions diverses

* Horaires d’ouverture de la Paierie Départementale

Lors du CTL du 24 février, le DRFIP n’avait pas répondu favorablement à la demande des agents de la Paierie Départementale concernant une modification des horaires d’ouverture au public. Il souhaitait en effet mener au préalable une enquête de fréquentation du public au guichet lors des plages variables.

Au regard des résultats de l’enquête, M. de Molliens a finalement accepté la modification.

La délégation FORCE OUVRIERE a pris acte de cette décision, dénonçant toutefois ce luxe de précaution pris par la direction pour une simple modification d’une ½ heure, alors que des mesures de plus grande ampleur telles que la modification horaire au guichet de la Direction ou la fermeture au public tous les après-midi à Cunéo n’ont même pas donné lieu à discussion en CTL avec les O.S. !

* Collectivité Unique (avenir des Paieries départementales et régionales ?)