Collectivité Unique - CR du GT du 19 juin 2017

Lundi 19 juin 2017 s’est réuni à Paris le Groupe de Travail national avec à l’ordre du jour la mise en place de la Collectivité Unique de Corse et ses conséquences sur le réseau DGFiP,point inscrit à la demande du syndicat national FO-DGFiP.
Ce GT était présidé par Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales à la DGFIP.
Les sections locales FO-DGFIP 2A / 2B étaient représentées par Erwin ZYS-LAUNAY, qui enqualité d’expert a développé les nombreuses problématiques et sources d’inquiétudes que suscite ce projet :
Le regroupement de la Paierie de Corse avec les paieries départementales 2A et 2B
intervient tout d’abord dans un contexte qui promet de compliquer cette opération.

Côté ordonnateurs, des contraintes fortes vont se cumuler en début d’année 2018 :

• l’opération de fusion des trois paieries se fera sans journée complémentaire et implique donc de négocier avec les ordonnateurs pour cesser les opérations ayant une incidence sur les comptabilités, vraisemblablement début novembre 2017, afin de boucler les opérations de fin d’exercice.

• La fusion des 3 collectivités va entraîner des remaniements organisationnels dont l’incidence ne sera pas neutre sur l’interface avec les services payeurs de la DGFIP avec, dans les premiers temps au moins, une diminution de l’efficience de nos services.

Côté DGFIP, la charge assumée par nos services va augmenter en volume et se décliner selon un rythme plus heurté qu’auparavant :

• Les opérations suspendues et reportées en raison des opérations de fusion vont constituer un stock qu’il faudra traiter dès début 2018.
• Le renouvellement des élus au 1er janvier 2018 induira certainement un report supplémentaire des opérations nouvelles alors même que le niveau des effectifs de nos services est fixé en tablant sur un lissage de la charge de travail sur l’ensemble de l’année.
• Le Plan Exceptionnel d’Investissement (PEI) corse d’un montant de 2 milliards et prévu pour la période 2002-2015 n’a été mis en oeuvre que pour moitié. Cette seconde moitié sera très certainement mobilisée sur une période beaucoup plus courte que la première. Les domaines couverts par le PEI comprennent notamment le foncier, l’agriculture et le tourisme.

Un dysfonctionnement de nos services peut aboutir à une paralysie de l’économie corse, très fortement dépendante de la dépense publique dans l’île.
Les dépenses en fonctionnement et en investissement à la Paierie de Corse, s’élèvent respectivement à 900 et 460 millions d’euros chaque année. Demain viendront s’ajouter les volumes financiers liés à l’exercice des compétences aujourd’hui exercées par les deux départements.
Une augmentation des délais de paiement s’avérera extrêmement préjudiciable pour l’économie de Corse.
Les collectivités hébergées actuellement sont pour certaines le support de politiques ultra sensibles.

L’histoire politique de l’île en fournit de nombreux exemples, le moindre dysfonctionnement dans ces domaines très sensibles peut rapidement prendre une grande ampleur.
Tout comme la paierie de Corse, la future paierie versera toutes les subventions agricoles en Corse au travers de ses offices ; les aides aux entreprises en difficulté et à la création d’entreprise via l’Adec ; l’office foncier constitue un outil indispensable pour le développement du logement social et conditionne in fine la faculté d’une partie de la population corse à se loger chez elle.
De manière plus générale, la future structure gérera également l’ensemble des interventions sur le social relevant actuellement de la compétence des départements.

Pour le moment, il semble que le DRFIP fasse le pari de la dilution des difficultés. Avec un déficit en emplois implantés à hauteur de 8 (!), la conséquence inéluctable est donc qu’une partie de nos missions ne sera tout simplement pas exercée ou que si elles le sont toutes ça sera sous une forme fortement dégradée.

L’établissement de la Collectivité Unique de Corse constitue une réforme politique très ambitieuse. Elle devra rapidement démontrer que ce changement d’échelle et cette concentration des compétences constituent un levier et non un frein pour le développement du territoire et la prise en compte des difficultés que connaissent les populations le plus précaires. A défaut, l’échec politique sera d’autant plus cuisant que la fusion des départements à été rejetée par les populations lors d’un référendum organisé en 2003.
Il serait en outre grave que l’Etat soit pointé du doigt comme ayant sabordé cette réforme en refusant d’y mettre les moyens nécessaires.

Nathalie Biquard, cheffe du service des collectivités locales, en réponse à l’intervention pour la Corse du Sud, a reprécisé que ce GT, de concertation pour le point relatif à la collectivité unique, est une « étape » et que le travail devra ensuite être poursuivi au sein des CTL locaux.

Sur la question cruciale du calibrage des emplois, la réponse apportée par l’administration lors du GT n’a donc pu être que succincte. Le déficit de 8 emplois que devrait connaître la future structure a été peu discuté si ce n’est pour préciser qu’il y avait eu transfert de la compétence transport – mais celui-ci est sans conséquence sur le besoin d’emploi puisqu’il est intervenu entre deux structures parties prenantes à l’opération de fusion et revient donc à un jeu à somme nulle – et que la prise en compte des emplois supprimés au 1er janvier 2017 dans la démonstration faite par FO ne serait pas forcément pertinente s’agissant d’une contrainte plus globale qui s’applique par ailleurs à l’ensemble du réseau.

En réponse, FO a précisé que si cette problématique est transversale, Il fallait bien considérer les effets qu’elle emporte dans le cadre de cette opération dans la mesure où le débat porte plus précisément sur la capacité du futur poste à assumer la charge de travail qui sera la sienne.

Interpellée par la présence de « surnombres » au niveau de la Paierie départementale de Corse du Sud, Mme Biquard a avancé l’idée que ces surnombres n’ont peut-être pas vocation à disparaître dans l’opération. Cependant, la fiche diffusée dans le cadre de la préparation du GT précise que le niveau des personnels affectés ne saurait dépasser le nombre des emplois implantés. Ce point devra être revu mais le recours aux surnombres, contrairement à des dotations en emplois, ne permet pas de garantir un fonctionnement pérenne du poste dans la durée.

Sur le niveau des emplois toujours, il est donc clairement ressorti que la discussion n’est pas close. Les éléments présentés dans la fiche préparatoire découlent des travaux menés au niveau local et de manière globale, le processus est en cours avec les différents bureaux métier.

Sur le grade attendu du futur payeur, Mme Biquard a expliqué que sur des opérations qu’on pourrait considérer comme comparables, le classement du poste avait été pensé pour maintenir le comptable déjà à la tête de la structure principale. Elle a également remarqué que le regroupement comptable lié à la collectivité unique avait cependant une dimension régionale qui pourrait conduire à un choix différent au niveau du classement du poste.

Invités à s’exprimer sur cette question, les représentants des bureaux métiers concernés ont clairement précisé que, dans la mesure où le classement se faisait au vu de l’ensemble des restructurations au niveau national, il est actuellement impossible de se prononcer sur le sort que connaîtra dans l’opération l’actuel payeur de Corse. Les comptables devraient normalement être fixés fin septembre.
Sur la qualité du dialogue social et l’opacité déplorée au niveau local Si la Haute-Corse a organisé un groupe de travail local, ça n’a pas été le cas en Corse du Sud malgré les demandes insistantes du syndicat FO auprès du Directeur.
Madame Biquard a répondu qu’il sera veillé à ce que les personnels au niveau local bénéficient des informations nécessaires …

L’absence de GT local pour la Corse du Sud, également mentionnée par la collègue
envoyée en tant qu’expert par Bastia, a conduit cette dernière à proposer l’idée d’un GT commun aux deux départements, voir d’une réunion commune des 2 CTL. Madame Biquard a, en réponse, précisé qu’elle n’y voyait pas d’inconvénient tout en laissant aux deux directions locales le soin de l’organiser.

Les élus FO-DGFiP 2A sont intervenus sur ce sujet dès le lendemain de ce GT national, mardi 20 juin, lors d’un nouveau Comité Technique Local.
Ils ont clairement indiqué au DRFiP que sa position visant a constamment attendre un retour de la centrale n’est plus tenable, et que la Direction Générale avait justement précisé lors de ce GT que c’est au niveau local que la réflexion devait être menée. Le syndicat a ajouté que la Direction connaissait parfaitement notre rgumentaire (cf compt-rendu du CTL du 13 juin sur le site départemental), et que nous n’attendions plus que le sien !