CR du CTL du 3 novembre : Le DRFIP désavoué par la Centrale

Vendredi 3 novembre 2017, devaient se tenir 2 CTL :

• Le 1er à 9h30 avec pour ordre du jour :

- Adaptation des structures et du réseau pour 2018 (par "adaptation", comprendre : suppression de la Trésorerie de Porto-Vecchio et restructurations : transfert de l’activité SPL à la trésorerie de Bonifacio, transfert de l’activité recouvrement de l’impôt de Bonifacio au SIP-E de Porto-Vecchio et de Levie à Sartène)

- Bilan des opérations de contrôle des obligations déclaratives des agents

• Un 2ème Comité était convoqué à 11h concernant :

- Les ponts naturels 2018

- Situation de l’antenne de Piana de la trésorerie de VICO-Evisa (là aussi, "situation" veut dire "suppression" … )

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1er CTL :

Le CTL s’est ouvert sur une déclaration liminaire de FO relative au fonctionnement des CTL et des CAP :

L’administration est prompte à réduire les droits syndicaux avec pour conséquence de pénaliser les agents. En faisant crouler les élus titulaires sous les dossiers lors des CAP locales ou nationales, sans que, pour des raisons tenant aux frais remboursés, les suppléants puissent les aider à préparer le mieux possible leurs interventions.

En revanche, lorsqu’il s’agit des devoirs de l’administration, la question est loin d’être traitée avec le même sérieux et la même gravité. Nous le constatons et le dénonçons, CTL après CTL, CAP après CAP.

Jusqu’ici nous nous étions contentés de simples rappels mais l’inertie volontaire de la direction locale commande désormais d’invoquer les règles posées par le décret n°2011-184 du 15 février 2011 qui fait autorité concernant les règles de fonctionnement des Comités Techniques.

Le CTL du 3 novembre a constitué un point d’orgue en la matière. La violation des règles procédurales qui visent à garantir la bonne tenue des CTL et la réalité des échanges entre l’administration et les organisations syndicales a atteint un nouveau paroxysme :

Il y a d’une part ce qui résulte de l’inaction de l’administration :

• Non respect du délai d’un mois pour transmettre aux membres du Comité le PV de la dernière réunion en date (article 41 du décret)
• Absence systématique de communication écrite du Président aux membres du Comité des suites données à leurs propositions et avis (article 52)

Ces « oublis » systématiques en disent long sur l’intérêt que l’administration porte à nos échanges et les propositions que nous lui faisons.

Et il y a, d’autre part, ce qui relève d’un comportement actif visant à saper les fondements mêmes du dialogue social :

• Manœuvres dilatoires visant à mettre les membres du Comité devant le fait accompli sans que les projets de l’administration aient pu être réellement débattus (article 46)
• Inscription régulière de questions « pour information » alors que celles-ci doivent obligatoirement être inscrites pour avis (article 34)
• Communication de documents bien souvent lacunaires ou tout simplement erronés en contradiction avec la règle imposant à l’administration de communiquer aux membres du Comité tout document nécessaire pour éclairer les avis qu’ils rendent (article 50).

Lors du CTL du 4 octobre dernier, informés en catastrophe du projet de fermeture de la trésorerie SPL de Porto-Vecchio, les représentants des personnels avaient estimé être pris par surprise : appuyé de notes rédigées avec les pieds, ce projet ne comportait ni les fiches d’impact présentées en CHSCT, ni l’avis favorable du Préfet, ni l’avis favorable des Maires.
Le DRFIP semblait déjà nous prendre pour une belle bande de pinpins : Les OS lui expliquèrent ne pas pouvoir siéger du fait des défaillances de l’administration et lui demandèrent de reconvoquer le Comité.
M. de Molliens s’empressa alors de refuser le report au prétexte de l’urgence.

Dans ces conditions, il était tout simplement impossible de tenir un CTL (cf compte-rendu de l’intersyndicale FO-CGT-Solidaires sur le site départemental).

Au lieu de reconvoquer le CTL dans les 8 jours, comme le prévoit le décret n°2011-184 du 15 février 2011 lorsque le quorum n’est pas atteint (article 46), c’est à 30 jours que nous est adressée une seconde et dernière convocation (comme si les O.S. avaient accepté de siéger une première fois le 4 octobre et avaient voté unanimement contre le projet de l’administration), soit le plus tardivement possible et sans transmission aux membres du CTL des documents nécessaires pour leur information.

En ne respectant pas le délai d’une part, et en prétendant qu’il s’agissait d’une seconde convocation d’autre part, le DRFIP démontre soit sa méconnaissance des règles qu’il est censé faire respecter soit sa mauvaise foi (ou peut-être les deux).

Tout ça pour qu’il puisse dire que le CTL a été convoqué deux fois et qu’il n’y a plus rien à discuter.

Les élus FO-DGFiP 2A, articles du décret à l’appui, lui ont démontré qu’il avait tort sur toute la ligne mais le DRFIP n’est pas homme à se laisser entraver de la sorte et a fait immédiatement appeler Paris . Malheureusement pour lui, la DG a confirmé l’analyse du syndicat point par point !

C’est dans ces conditions et pour ces raisons que le CTL convoqué le 3 novembre a finalement été reporté. Mais à l’appui de la prochaine convocation, l’administration aura du mal à transmettre aux membres du CTL le soi-disant avis favorable des élus :

M. de Molliens peut nous affirmer tant qu’il veut que les maires sont d’accord avec lui, nous ne nous contenterons plus jamais de sa parole. Le courrier (en pièce-jointe) envoyé au DRFIP par M. Georges MELA, Président de la Communauté de Communes du Sud-Corse, qui l’informe de l’opposition catégorique des élus à la fermeture des trésoreries de Porto-Vecchio comme celle éventuelle de Bonifacio, nous conforte dans notre position.
Rappelons qu’en février 2017 déjà, le conseil communautaire du Sud-Corse avait voté à l’unanimité une motion en faveur du maintien des 2 Trésoreries (Motion également en pièce-jointe) !

2ème CTL :

Le 1er CTL étant reporté, la discussion s’est ensuite portée sur l’ordre du jour du 2ème Comité réunit ce même jour :

En 2018, 7 dates étaient susceptibles d’êtres retenues au titre des ponts naturels … dont 3 la semaine du 7 mai (lundi 7, mercredi 9, vendredi 11)
Suivant les directives de la centrale, seul le vendredi 11 mai est proposé par la direction.
L’administration a ainsi soumis au vote les 5 dates suivantes pour 2018 :

Lundi 30 avril 2018
Vendredi 11 mai 2018
Vendredi 2 novembre 2018
Lundi 24 décembre 2018
Lundi 31 décembre 2018

Abstention de la parité syndicale

Pour rappel, après la décision précipitée de la fermeture de la trésorerie de Piana au 1er janvier 2016, le poste a continué de fonctionner en tant qu’ "antenne" de la trésorerie de Vico, avec 2 agentes, dans l’attente de la construction d’un nouveau poste sur Sagone qui regrouperait les 2 ex-trésoreries. A ce sujet, le dossier n’en est encore qu’au stade de la concertation …

Après la mutation d’une des 2 agentes sur Ajaccio, pour raison personnelle, la 2ème collègue se retrouve seule à Piana, ce qui n’est pas envisageable pour des raisons de sécurité. Quelle aubaine pour la direction locale qui a pu alors informer les représentants du personnel de la fermeture prochaine (semaine du 7 novembre 2017) de l’ "antenne" de Piana ! (et de 3 projets de fermeture en quelques mois … la DGFIP, un métier d’avenir !)

Contrairement à l’annonce de la direction lors de ce CTL, la fermeture de Piana ne résulte donc pas de la demande de la mairie de récupérer les locaux … d’autant plus que lors du CTL du 6 septembre, le DRFIP avait émis l’hypothèse de transférer la trésorerie de Vico sur le site de Piana !

Reste la question de la 2ème agente. Sa situation n’a curieusement pas été examinée par la direction en même temps que la demande de mutation qu’elle a acceptée pour la 1ère ! Depuis l’annonce initiale du projet de fermeture de Piana, notre collègue a constamment fait part de son refus (comme c’est son droit en cas de restructuration) de rejoindre la trésorerie de Vico, pour des raisons de délai de route considérablement rallongés.

La direction "si soucieuse du bien être des agents et des situations individuelles" en tiendra t-elle compte ? Pour le syndicat, ce qui est valable pour l’une doit être valable pour l’autre. Il a donc été rappelé que l’agente demande à rejoindre Ajaccio au plus tôt. Après avoir déjà rencontré notre collègue à la mi-octobre, l’administration a affirmé qu’elle s’entretiendrait prochainement avec elle pour envisager sa future affectation.

Résultat de l’ambitieux chantier de la direction locale : Une trésorerie fantôme à Piana, un vague projet de poste à Sagone, et une trésorerie en souffrance à Vico ! Bravo !

• La future paierie de corse

Les élus FO-DGFiP 2A ont tenu à faire le point sur la question de la mise en place de la future Paierie de Corse, tout en s’étonnant, à moins de 2 mois de l’échéance, du silence assourdissant du DRFiP qui s’était pourtant engagé à rediscuter de ce sujet avec les organisations syndicales !

Le syndicat a de nouveau demandé à M. de Molliens quelles démarches il avait entrepris afin de doter la Paierie de Corse de 20 à 25 emplois comme initialement annoncé ?

M. de Molliens s’est-il cru rassurant lorsqu’il nous a affirmé qu’il y aura 15 emplois dans ce poste "et pas un de moins" (comprendre pas un de plus !) ?

Comme il était prévisible, le DRFiP n’a pas voulu mesurer l’ampleur de l’enjeu en refusant de demander à la DG des "moyens exceptionnels" pour la création "historique" de cette nouvelle Paierie de Corse.

A l’heure où se discute le dialogue de gestion chargé d’établir la distribution des suppressions d’emplois dans les départements, M. de Molliens n’a plus comme marge de manœuvre que de faire supporter les suppressions d’emplois à venir, début 2018, ailleurs que sur cette Paierie, donc sur les autres postes et services du département …

Pour FORCE OUVRIERE en revanche, le sujet n’est pas clos et le syndicat continuera de revendiquer l’installation d’une Paierie avec un calibrage de 20 à 25 emplois, conformément à la charge de travail qui y est transférée.

• Le Conseil Economique Social et Culturel de Corse en soutien :

Egalement soucieux de l’importance de l’enjeu au 1er janvier 2018, le Conseil Economique Social et Culturel (CESC) a voté à l’unanimité une motion déposée par les représentants FORCE OUVRIERE, réclamant au Ministre de l’Action Publique et des Comptes Publics la création des emplois nécessaires.

Par cette motion , le CESC demande également au Ministre de prendre la décision de maintenir en Corse le service du recouvrement des produits divers et de maintenir sur site la Trésorerie de Porto-Vecchio (cf. motion complète en P.J.)

Face à l’incapacité de la direction locale à travailler à l’obtention des emplois, la section FO-DGFiP 2A a demandé à son syndicat national FO-DGFiP d’intervenir auprès du Directeur Général afin de doter au plus vite en personnels nécessaires la Paierie de Corse.}