CTL 12 octobre 2018 CR (TBVS, DUERP, Contrôle obligations fiscales des agents…)

Le CTL s’est réuni vendredi 12 octobre afin de débattre des points suivants :

1 - TBVS (Tableau de bord de veille sociale)

2 - DUERP 2017 (Document unique d’évaluation des risques professionnels 2017)

3 - Bilan du contrôle des obligations fiscales des agents au 31/08/2018

4 - Questions diverses

En préambule, les élus FO ont rappelé qu’il s’agissait de la 1ère réunion de cette instance depuis l’annonce du projet de Loi de Finances 2019 et de son lot de mauvaises nouvelles : 4164 suppressions d’emplois dans la fonction publique l’année prochaine, dont 2130 pour la seule DGFIP !

Comment s’impacteront ces suppressions d’emplois sur le territoire ? Les propositions de restructurations déjà suggérées par les directions locales auprès du directeur général y répondent. Après les 500 structures supprimées entre 2016 et 2017 au plan national, les dernières déclarations de notre administration, tant en groupes de travail nationaux que par le DG lui-même, annoncent la poursuite sur cette voie, mais de manière amplifiée :

L’objectif est clair, 1 seul SIP-E par département pour la filière fiscale et 1 seule trésorerie par EPCI (intercommunalité) dans la filière gestion publique… pour commencer !

Sachant que sur l’ensemble du territoire le réseau comporte encore 2200 trésoreries pour 1200 EPCI, les jours sont comptés pour ces postes, qui plus est avec la volonté d’instaurer des agences comptables dans les collectivités, le développement des Services d’Appui au Réseau (S.A.R.), des services facturiers (SFACT) auprès des collectivités, etc.

FO-DGFiP 2A a réitéré sa plus totale opposition à cette politique de démantèlement de notre réseau, politique que le syndicat qualifie de pur sabordage programmé du service public.

Cet outil se veut un "dispositif de veille active" composé de plusieurs indicateurs permettant de constater les situations de risques, leur évolution, afin de permettre d’y remédier.
Le TBVS a été élaboré à partir des 6 indicateurs suivants :

- Taux de couverture des effectifs (présence des agents dans les postes par rapport aux affectations réelles) ;

- Nombre de congés maladie de moins de 5 jours ;

- Nombre de jours de congé annuels et/ou ARTT mis au CET ;

- Nombre d’écrêtements des horaires variables ;

- Volume horaire écrêté ;

- Taux de rotation des agents (turn-over dans les services – ratio départs/arrivées).

A la lecture du TBVS fourni aux O.S. comme document préparatoire (cf en pièce-jointe ci-dessous), les élus FO-DGFiP 2A ont formulé les observations suivantes :

- A plusieurs reprises, le TBVS met en exergue de manière significative la situation dégradée au SIP d’Ajaccio. Ce poste apparaît en effet particulièrement exposé aux risques professionnels. Cet outil démontre ainsi que la majorité des signalements externes (fiches de signalement à l’encontre du public, principalement pour violences verbales, injures, menaces) émane de ce service, qu’en outre le sous-effectif y est chronique (ce qui n’a pas empêché la direction locale d’y supprimer un emploi au 1er janvier 2018, comme l’a rappelé FO) et qu’enfin le nombre d’arrêts maladie de moins de 5 jours y est en hausse.

- Les élus FORCE OUVRIERE ont relevé que le taux de couverture des effectifs est supérieur à la moyenne nationale dans l’ensemble des trésoreries du département, ce qui prouve la stabilité des effectifs dans ces postes (même s’ils sont considérablement insuffisants). Raison de plus alors pour éviter leur suppression !

- Si les arrêts maladie de courte durée sont en hausse, le syndicat note que l’administration observe elle-même que "cette forme d’absentéisme (…) révèle dans certains services la fatigue et le stress rencontrés par les agents dans un contexte de vacances d’emplois ainsi que de réductions des effectifs, et de l’augmentation inhérente de la charge de travail". En bref, une seule solution aux dires même de l’administration : des emplois ! Pour le syndicat, il est nécessaire de poursuivre la démarche en s’appuyant sur ce constat afin de demander et d’obtenir des emplois pour nos services.

- Le syndicat a relevé le nombre toujours trop important d’écrêtements, ces "heures supplémentaires non rémunérées" qui démontrent parfaitement le manque en personnels dans nos services, en particulier au SIP Ajaccio (surtout secteur assiette), SIE Ajaccio, PCE-PCRP, SDIF, Tr. du Grand Ajaccio. Les élus FO ont insisté sur la nécessité de compenser ces écrêtements (rémunération, récup, congés, etc).

- Les organisations syndicales ont longuement contesté l’attitude de la direction locale qui accuse à demi-mot certains collègues de "chantage au congé maladie" ! Le document préparatoire de l’administration précise en effet que "l’absentéisme maladie est utilisé par certains agents comme un instrument de pression pour obtenir satisfaction aux demandes de mutation, ou autres motifs". FORCE OUVRIERE a condamné fermement ces propos qui d’une part accusent donc le corps médical d’émettre des certificats de complaisance et qui d’autre part n’est qu’un procès d’intention inacceptable : En effet, comme l’a expliqué le syndicat, les agents visés par cette note ne se mettent pas en maladie parce qu’ils n’ont pas obtenu satisfaction, ils sont arrêtés car leur maintien dans leur service rend leurs conditions de travail intenables pour eux… nuance !

Vote : même si le syndicat a relevé l’intérêt des données fournies par ces indicateurs, les élus FO ont expliqué voter contre le TBVS en ce qu’il n’apporte pas de réponses satisfaisantes aux situations dégradées constatées. Les autres syndicats ont rejoint cette position, vote contre unanime.

Le Document Unique 2017 de la DGFIP avait déjà fait l’objet d’une présentation à l’occasion du CHSCT du 28 juin 2018 (cf compte-rendu sur le site départemental FO-DGFiP 2A).

Les élus FO ont rappelé leur position à l’occasion de ce CTL : Le DUERP est un outil indispensable en ce qu’il permet de recenser les risques encourus par les collègues dans l’exercice de leurs missions.

En 2017 encore, ce document révèle de trop nombreux Risques Psycho Sociaux (stress, surmenage, absence de perspective, crainte de ne pas atteindre les objectifs, insuffisance de moyens, souffrance au travail, sentiment de travail bâclé, pression temporelle, conflits, violence verbale, etc).

Pour le syndicat, ces RPS résultent principalement du manque de moyens en personnels et les solutions proposées par la direction ne suffiront pas à y pallier. Après avoir relevé qu’à plusieurs reprises, pour l’administration, "la solution ne peut pas être trouvée au niveau local" (!) pour résorber certains RPS, les élus FO ont contesté la présentation de diverses mesures comme devant combattre cette catégorie de risques, telle que le "soutien managérial" (qui veut tout et rien dire…)

De même, à l’une des lignes relatives au service des hypothèques (SPFE), FORCE OUVRIERE s’est insurgée contre la réponse apportée par la direction : "continuer à alléger les tâches pour retrouver des marges de manœuvres". Non, comme l’a rappelé FO en séance, le chef du pôle fiscal a lui-même précisé dans un précédent CTL que l’allègement des tâches dans ce service a pour finalité de supprimer des emplois. Cela avait le mérite d’être plus clair …

Comment ne pas intervenir une nouvelle fois sur la fameuse ligne du DUERP qui soulignait les "comportements moralement agressifs permanents de certains représentants des personnels à l’encontre de l’équipe de commandement…" ? Comme nous l’avons déjà écrit (cf compte-rendu sus-visé) ce risque coté "intolérable et quotidien" est une insulte à l’égard des collègues qui eux, doivent faire face à la violence de certains contribuables aux guichets… un risque alors coté "faible et mensuel" !

Les élus FO ont rappelé cette mascarade : un risque qui concerne soi-disant 8 personnes, mais pour lequel aucune n’avait jugé utile de produire une fiche de signalement, un risque jamais inscrit au DUERP de toute l’année 2017, ni même à l’occasion du groupe de travail du 8 février 2018, mais qui était spontanément sorti du chapeau comme par magie au mois de mars !

FO-DGFiP 2A a de nouveau dénoncé cette manœuvre de l’ex-DRFIP, M. de Molliens, qui pour régler ses comptes avait ainsi tenté de couvrir d’opprobre les syndicats.

Pour la délégation FO au CTL, ce "risque" annoté et maintenu au DUERP, malgré le ridicule de la situation, aura au-moins eu le mérite de contribuer à précipiter la chute de M. de Molliens et son départ …

Une longue discussion s’en est suivie quant au sentiment de violence pouvant être "ressenti" par un agent, des situations, elles, bien réelles telles que l’annonce à un agent que son poste va fermer, fusionner, qu’il a le "choix" entre une mutation géographique ou fonctionnelle, que sa mission va être transférée, supprimée, qu’il risque d’être muté sur le continent en cas de réussite à un concours, que le rapprochement de conjoint qu’il sollicite est loin d’être garanti, que les possibilités de promotion sont quasi nulles, tout comme l’espoir de voir son pouvoir d’achat augmenter … que répondra l’administration à cette violence ? Ah oui : "la solution ne peut pas être trouvée au niveau local" ..…

La direction a présenté le bilan de ce contrôle fiscal qu’elle considère avoir conduit "sous un angle non pas disciplinaire mais pédagogique" :

- Non dépôt de déclaration IR : 305 agents contrôlés, 1 anomalie, cas régularisé.

- Manquements aux obligations fiscales contributives : 305 agents contrôlés, 16 anomalies, toutes régularisées (montant des frais réels, aides à ascendants / descendants déclarées … ou non, problème de TH pour personne hébergée, etc)

- Contrôle sur pièce : 73 personnes contrôlées , 0 anomalie

Comme l’ont noté les élus FO en reprenant le bilan également de l’année précédente, les chiffres sont toujours aussi stables et bas. Lorsque l’on observe le nombre de contrôles effectués pour le résultat obtenu, le syndicat s’interroge sur la nécessité de charger ainsi inutilement nos services par ces opérations de contrôle !

Horaires de Lévie : FO-DGFiP 2A s’est fait le relais des agents de la trésorerie de Lévie qui souhaitent une modification de leurs horaires. Le chef du PPR a répondu qu’il n’y avait pas d’objection de principe mais qu’il préférait traiter la question lorsque le nouveau chef de poste aura pris ses fonctions à compter du 1er janvier 2019.

Centre des Finances Publiques de Sartène : Début septembre, une commissaire divisionnaire et une inspectrice divisionnaire, appartenant à la DGFIP, se sont rendues au CFP de Sartène pour effectuer une visite. Il en résultera éventuellement un projet de réaménagement immobilier pour améliorer la sécurité du poste, organiser les flux de personnels, etc.
Les élus FO ont tout d’abord fait part du "ressenti" de certains agents du poste, choqués par le manque de politesse élémentaire des visiteurs, puis ont demandé à être destinataire de l’éventuel rapport de visite.