Section F.O.-DGFiP de l’ISÈRE
Adr.: Centre des Finances Publiques 38 300 BOURGOIN JALLIEU https://twitter.com/38_fo Tél.: 00-00-00-00-00 Mèl : fo.ddfip38dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/038 |
A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.