Déclaration intersyndicale CT 17/12/2015

Voici la liminaire intersyndicale (Solidaires, CGT, FO) lue avant le début du comité technique. Les représentants du personnel ont ensuite quitté la salle de réunion, boycottant cette instance.

CTL DU 17 DÉCEMBRE 2015 :

Monsieur le Président,

Au lendemain des attentats, les Syndicats nationaux de la DGFiP, Solidaires, CGT et FO qui avaient pris l’initiative de l’appel à la grève du 18 novembre ont décidé le report de cette journée tout en affirmant : nos revendications demeurent.

Les syndicats ont été reçus par le ministre Sapin puis par le Directeur général.
Bilan : les 2130 suppressions d’emplois à la DGFiP sont maintenues. La contraction du réseau articulée avec la réforme territoriale se poursuivra, l’atteinte aux règles de gestion est confirmée.

C’est inacceptable !

Nous le réaffirmons : plus que jamais le renforcement des moyens de notre administration est indispensable pour garantir les recettes de l’Etat, le financement des services publics et lutter contre la fraude, y compris contre les circuits de financement du terrorisme. Tandis qu’elle envisage le recours à la délation, la Direction générale procède à des suppressions de postes voire de brigades entières dans la sphère du contrôle fiscal.

Vous convoquez ce jour le CTL au cours duquel vous allez présenter la localisation des 14 suppressions d’emplois : - 1 Idiv en direction, -1 A en direction et + 1 au contrôle fiscal RAN de Mt de Marsan, - 4 B (-1 dans chaque SIE de Dax, -1 au SIE de MdM, -1 au CFP de St Vincent de Tyrosse), -1 B géomètre, - 8 C (-1 en Direction, -1 au SPF de Dax, -1 au SIP-SIE de Morcenx, -2 au CFP de MdM agglo, -1 au CFP de Parentis, -1 au CFP de Saint-Sever,-1 à DAX AGGLO).
C’est la première fois que la DDFiP des Landes subit autant de suppressions d’emplois.
Vous entendez par la même occasion procéder en catimini à la création du PCRP.
Nous vous rappelons une fois de plus qu’un certain nombre de règles doivent être respectées en matière de création d’une nouvelle structure :

* Inscription de ce point à l’ordre du jour d’un CTL
* Documents préparatoires suffisants pour permettre au CTL d’émettre un avis : définition d’un périmètre, évaluation des missions, des charges et des emplois, priorités.
* Tenue préalable d’un CHS-CT (art. 57 du décret n° 82-453, note de M. Hugues Perrin du 23/07/2015).

Vous nous aviez fait le coup pour le PRS et déjà une fois pour le PCRP.

Nous exigeons donc la tenue d’un CTL dédié à cette question, avec les documents suffisants, précédé d’un CHS.
Nous attendons votre réponse avant la reconvocation de ce CTL.

Dans tous les services les agents sont inquiets : comment allons nous pouvoir travailler avec encore des suppressions d’emplois et vacances d’emplois ? Quelles nouvelles restructurations vont bientôt tomber ?

Nous le réaffirmons avec force, nos revendications sont légitimes et d’une totale actualité :

*Arrêt des suppressions d’emplois et pourvoi des emplois vacants
*Arrêt des restructurations
*Maintien du réseau et de toutes nos missions. Aucune fermeture d’implantation ou de service.
*Aucune atteinte aux règles de gestion ni aux statuts particuliers.

Suite à la lecture de cette déclaration liminaire,M RAVON s’est engagé à convoquer un CTL consacré à l’implantation du PCRP suivi ou précédé d’un CHS-CT.