Compte rendu CTL du 22 11 2016

Compte rendu du Comité Technique 22 novembre 2016

Ce CT s’est tenu pour la première fois sous la présidence de M. Jean Claude ROQUES.

Suite aux déclarations liminaires lues par Solidaires et Force Ouvrière(cf annexe),en réponse le Directeur a déclaré avoir conscience que le climat social est tendu du fait des suppressions d’emplois décidées par le gouvernement. De ce fait les réorganisations sont les voies incontournables pour s’adapter aux contraintes, l’environnement évolue sur tous les sujets. Concernant l’accueil des contribuables, le DDFiP précise que l’accueil ne se résume pas simplement à de l’accueil physique, une panoplie d’outils nouveaux vient apporter des solutions (courrier, accueil téléphonique, internet…).Concernant les réductions de l’accueil physique, le Directeur a affirmé que ce choix permet d’assurer un compromis entre le service rendu à l’usager et la gestion des actes quotidiens. FO condamne cette démarche tendant à diminuer voire supprimer le service public de proximité.

6 points étaient à l’ordre du jour/

 5 procès verbaux des CT de mars à juin 2016 ont été approuvés à l’unanimité.Ils ont été soumis lors de ce CT avec beaucoup de retard. FO se félicite d’avoir des représentants du personnel avec une mémoire vive et espère que ce PV sera transmis plus rapidement et sera moins édulcoré que les précédents.
 SPFE : le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement doit être créé au 1 er septembre 2017.
Il s’agit d’un transfert de la partie enregistrement des SIE de Dax Nord Ouest et de Mont de Marsan vers le SPF de Mont de Marsan. Cette mission porte sur 6 ETP. Or seuls 3 emplois sur Mont de Marsan et 3 emplois sur les 4 de Dax seront transférés dans les faits. Le Directeur précise qu’il y a étanchéité entre les missions SPF et enregistrement.L’ensemble des OS ont voté contre cette création dont le périmètre de charges semble sous estimé et fragilisera un SPF déjà largement en difficulté. De plus les agents du SIE de Dax ne souhaiteraient pas suivre la mission.
 PCRP : deuxième phase de la mise en place. Le transfert du contrôle sur pièce d’initiative du SIP de Dax et Mont de Marsan vers le PCRP. 7 ETP : 3B de Mont de Marsan et 1A et 3B de Dax. Même problématique de suppressions d’emplois et caractère prioritaire de la mutation excepté pour le A. Un poste d’IP sera créé pour diriger la structure.
Vote unanime contre cette mise en place.
 Accueil personnalisé sur rendez vous dans les SIP. Cet accueil annoncé dans un premier temps à partir du 1er janvier 2017 ne sera effectif qu’à partir de février, si l’outil de gestion est au point… Le Directeur avance que par ce biais 30 % des problématiques pourraient être solutionnées et éviter ainsi des déplacements.
FO, CGT et Solidaires ont voté contre ce dispositif, la CFDT s’abstenant. Cet accueil sera à terme généralisé dans l’ensemble des services accueillant du public.
 les trésoreries d’Aire sur Adour, Geaune, Roquefort, Castets et Mugron ont demandé la modification de leurs horaires d’ouverture. Le Directeur a précisé que ces demandes émanaient des agents. A l’unanimité les OS ont voté contre ces modifications, sans remettre en cause le bien fondé des demandes des agents mais pour s’insurger contre cette nouvelle atteinte du service public.
 ponts naturels 2017 : les vendredi 26 mai et lundi 14 août ont été proposés comme ponts naturels.
FO a voté pour, la CFDT s’est abstenue et Solidaires et la CGT ont refusé de prendre part au vote.

Les 4 autres sujets étaient présentés à titre d’information.
 Situation budgétaire 2015 de la DDFiP40 : le Directeur précise que 60 % des dotations sont absorbées par l’affranchissement, les loyers et les frais de déplacement. Suite à la réduction du parc automobile de location (mesure gouvernementale), la Direction mène une réflexion pour mettre à disposition à Dax et Mont de Marsan un véhicule à disposition des agents dont l’usage serait mutualisé. FO a relevé des incohérences sur la présentation de ces dépenses par rapport à la situation présentée lors du CT du 2 novembre 2015. FO a donc demandé à ce que des explications soient fournies.
 service civique et apprentissage : le Directeur rappelle que le service civique permet de donner des chances à des jeunes, d’entrer dans la vie active. Pour FO cette mesure est un leurre et ne vise qu’à faire diminuer les statistiques des demandeurs d’emploi. Concernant l’apprentissage, le Directeur précise qu’il s’agit pour un jeune d’acquérir les moyens nécessaires pour exercer un métier. Pour FO ces mesures, tant le service civique que l’apprentissage, permettent à l’Administration de trouver une main d’œuvre à bon marché pour pallier les suppressions d’emplois.
 déploiement de l’application MEMO : la Direction nous informe du déploiement de l’application MEMO au 1 er janvier 2017 qui se substitue au module Investigations de RIALTO dans les BDV et les PCE.
 conséquences de l’intercommunalité sur l’organisation des services : en application de la loi NOTRé, un schéma de coopération intercommunal est mis en place au 1er janvier 2017. Le projet de fusion des intercommunalités prévoit des regroupements de 15000 habitants minimum avec des dérogations.
10 EPCI sont concernées par ce regroupement dans les Landes :
CC Pays d’Orthe et de Pouillon : CFP Peyrehorade
CC Canton Montfort et canton de Mugron : CFP Montfort compétent
CC canton de Pissos, de la Haute Lande (Sabres) et du Pays d’Albret (Roquefort) : CFP Sabres compétent
CC Hagetmau, du Tursan (Geaune) et du Cap de Gascogne (Saint Sever) : CFP Saint Sever compétent
FO s’interroge sur le transfert de charges et manifeste ses plus grandes inquiétudes en ce qui concerne l’impact de la réforme territoriale à l’horizon 2022 sur le maillage des structures des Finances Publiques.
La Direction envisage la mise en place du travail déporté pour compenser en tant que de besoin les transferts de charge,ce qui pour FO est la porte ouverte aux futures suppressions d’emplois et de structures.
Questions diverses :
La problématique des infiltrations d’eau à Dagas n’est toujours pas résolue et s’aggrave même. Le Directeur souhaite qu’un dossier soit constitué afin de le faire parvenir au plus haut niveau et que ce problème trouve enfin une solution.
Par ailleurs,il n’y a plus de projet de fusion de Montfort,Amou et Mugron à moyen terme (2 à 3 ans). En conséquence en accord avec la mairie des travaux seront réalisés au CFP de Montfort avec des subventions de l’État. FO s’est inquiété du sort des agents pendant la durée des travaux. La Direction a répondu que les agents seraient momentanément hébergés dans des « Algeco »câblés. Face à ces évolutions incertaines, FO restera vigilant concernant le respect des droits des agents et maintien son attachement à un service public de proximité et reste opposé aux suppressions d’emplois.

Les élus FO en CTL :
Jean Philippe CAMPAGNE - François SOULEYREAU – Christian NOIVES