Retraites complémentaires : Un projet d’accord injuste et profondément déséquilibré

Alors que syndicats et organisations patronales étaient réunis au MEDEF depuis 9 heures du matin pour tenter de trouver un accord sur l’avenir des retraites complémentaires, la délégation FO a quitté la table des négociations peu avant 17 heures, après avoir pris connaissance d’un projet présenté par le MEDEF comme son ultime proposition.

Confédérations syndicales et organisations patronales gestionnaires des régimes ARRCO (tous les salariés) et AGIRC (cadres du privé) avaient débuté en février leur cycle de négociations pour pérenniser les retraites complémentaires, confrontées à une dégradation de leurs comptes.

Travailler plus longtemps pour une retraite à taux plein

Le projet d’accord du MEDEF présenté ce vendredi 16 octobre comme à prendre ou à laisser inscrit dans les faits le report de l’âge de départ à la retraite. Il maintient le principe controversé d’un abattement de la pension complémentaire pour tous les salariés qui prendront leur retraite à taux plein au régime de base quel que soit leur âge – 10% la première année, 10% la deuxième et 10% la troisième. En revanche, s’il travaille jusqu’à 63 ans (soit 4 trimestres de plus) ce malus serait annulé. L’objectif est d’inciter les salariés, à partir de 2019, à travailler une année de plus, une fois qu’ils ont rempli les conditions nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein (âge légal de 62 ans et durée de cotisation de 41,5 ans). Une mesure est tout sauf une contribution de solidarité. Plus injuste que des abattements temporaires, cette s’appliquera dans tous les cas de figure, quelque soit l’âge de départ à taux plein, à tous les salariés.

Pour FO un accord juste, équilibré et responsable était à portée de main pour inscrire les régimes complémentaires dans la durée. Avec cet accord c’est le dogme idéologique du MEDEF en matière de protection sociale qui l’a emporté sur la justice sociale. Il faudra dorénavant travailler plus longtemps pour obtenir sa retraite à taux plein. Un dogme qui est dorénavant inscrit via ces mesures d’abattement dans le fonctionnement même des régimes de retraites complémentaires. Aujourd’hui fixé à un taux de 10% par an, ces abattement pourrait à l’image du forfait hospitalier progresser rapidement dans les années à venir. N’oublions pas que le MEDEF avait proposé dans une première version de son texte des abattements temporaires à hauteur de 30%.

Tout sauf un accord équilibré

Pour FO les efforts nécessaires devaient être partagés par tous pour éviter de pénaliser les salariés et faire peser sur les petites entreprises des contributions trop lourdes. Cette recherche d’équilibre s’est malheureusement heurtée au dogmatisme patronal. C’est une nouvelle fois les salariés actifs et retraités qui sont principalement mis à contribution. Sur les 6 milliards d’euros d’économie pour les régimes, 600 millions proviennent de la seule contribution des employeurs. Ce sont les salariés qui paieront le reste à charge, soit 90% des mesures.

Mais la contribution des salariés ne s’arrête pas là puisque les mesures actées dans le projet d’accord entérinent l’augmentation du prix d’achat du point et l’augmentation du taux d’appel. L’augmentation du prix d’achat du point conduit à une baisse du pouvoir d’achat du salarié pour l’acquisition de ses points retraite ; in fine elle contribue notamment pour des carrières peu dynamiques à une baisse sensible de son niveau de retraite complémentaire. Quant à l’augmentation du taux d’appel de 125 aujourd’hui à 127 en 2019, elle contribue à diminuer le taux d’acquisition des points retraite ; les cotisations versées procurent dès lors moins de points et ce quelque soit la valeur de celui-ci ; à un taux d’appel de 127, 100 euros de cotisations auront d’une certaine manière un pouvoir réel d’achat de 73 euros. L’écart servant à financer le fonctionnement des régimes sans ouvrir de droits aux cotisants.

Un changement de régime

Autant dire que nous sommes très loin d’un accord équilibré. Cet accord est avant tout une mesure politique pour repousser l’âge de la retraite, on est dans un changement structurel des régimes de retraite complémentaire », dénonce Philippe Pihet qui estime par ailleurs que « l’accord proposé est un marché de dupes ». D’ailleurs les régimes ne seront pas équilibrés à l’horizon 2020 et l’Agirc en grande difficulté devra bénéficier d’une avance financière prises sur les réserves de l’Arrco pour continuer à verser la retraite complémentaire des cadres. Et ce n’est pas la fusion Agirc-Arrco, qui n’a jamais été pour FO la solution aux déficits des régimes, mais pourtant actée dans ce projet d’accord, qui réglera le problème. En plus de poser de véritables interrogations sur le statut de cadre, cette fusion signe la fin de la garantie minimale de points ( GMP ) pour ceux dont la rémunération mensuelle était égale ou inférieure à 3 170 euros ( montant mensuel du plafond de la sécurité sociale ). Si les droits acquis seront maintenus, les futurs cadres cotisants ne pourrons plus y prétendre. La disparition de la GMP liée à la fusion Agirc-Arrco sera synonyme d’une baisse de 6% de la retraite complémentaire de ces cadres. Seule satisfaction, l’ouverture à la demande de FO-Cadres d’une négociation sur l’encadrement en vue de sécuriser les avantages de cette catégorie de salariés notamment en matière de prévoyance mais également en matière de rémunération et de régulation du temps de travail. Une opportunité également pour inscrire dans les garanties collectives des cadres, associées à leur statut, l’accès aux services de l’APEC.

Ces mesures n’épargneront pas les cadres, ni même les plus jeunes qui assistent à une baisse continue du rendement des retraites complémentaires. Elles pénaliseront plus fortement les femmes dont les carrières sont moins linéaires et moins complètes, et dont les niveaux moyens de salaire et de retraite demeurent toujours aussi défavorables.

« Le bureau confédéral de FO prendra une décision formelle sur le projet d’accord mardi, mais d’ores et déjà notre délégation émet un avis défavorable », a indiqué Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO et chef de file de la délégation FO.

La CGT a, elle aussi, refusé le projet du Medef, tandis la CGC, la CFDT et la CFTC avaient accepté de rester à la table de négociation. Cela serait seulement la deuxième fois dans l’histoire des retraites complémentaires, après un précédent en 2001, que FO ne serait pas signataire d’un accord éventuel.