APRES L’ABROGATION DU JOUR DE CARENCE, LE RETOUR DE LA SANCTION

Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.

Pour obtenir un congé de maladie ou un renouvellement du congé initial, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail, d’après les prescriptions du médecin (du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme). Le délai impératif pour transmettre cet avis de travail est de 48 heures.

Le nouveau décret prévoit, dans certaines conditions, de sanctionner financièrement les fonctionnaires qui ne transmettraient pas leur arrêt-maladie dans le délai de 48 heures.

La sanction financière est importante entre la date de prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis d’interruption de travail, la rémunération du fonctionnaire est réduite de moitié ! Un scandale !

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