| Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-MARNE
Adr.: DDFIP 5 rue de Lorraine, bureau 207 52000 CHAUMONT Tél.: 03-25-30-68-34 - Fax: 06-35-55-29-05 Mèl : fo.ddfip52dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/052 |
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Le Ministre disposant enfin d’un stylo en état de fonctionnement a signé les décrets relatifs à l’application du protocole PPCR à la catégorie A de la DGFiP.
Ils ont été publiés au Journal Officiel samedi 23 septembre 2017.
Nous ne disposons en revanche d’aucune certitude à ce stade sur une application rapide de ces décrets à la DGFiP. Nous ne manquerons pas d’interroger la Direction.