Jour de carence, Analyse juridique.

L’article 105 de la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 instaure, en cas de maladie ordinaire, un jour de carence
pour les agents publics. Cette disposition se traduit par la retenue de 1/30ème de la rémunération (traitement, primes et
indemnités), au titre du premier jour de maladie.
La loi de finances précitée ne prévoit pas, aux termes de ses dispositions, de modifier le Statut général des
fonctionnaires, notamment l’article 34 alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat, lequel dispose que le fonctionnaire en activité a droit « à des congés de maladie
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son
traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le
fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de
résidence ».