Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP du NORD
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Loi de Finances rectificative 2012.

(le lundi 3 septembre 2012 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/059)

Le décret 2012-959, paru au Journal Officiel de ce jour, fixe la répartition des crédits
ouverts ou annulés dans la loi de finances rectificative 2012, adoptée par le Parlement le
31 juillet.