CTL du 3 juillet : Pôle D’Évaluation Domaniale

→ ordre du jour

→ liminaire FO

Les représentants FO ont refusé d’aborder le point relatif à l’Adaptation des Structures et du Réseau (ASR 2018) puisqu’il n’était pas prévu à l’ordre du jour. La direction devra donc attendre pour le traiter - éventuellement - lors du prochain CTL qui se devrait avoir lieu à la rentrée, le 7 septembre.

La déclaration liminaire présente les arguments que FORCE OUVRIÈRE oppose à cette énième réforme des Domaines.

De même qu’en CHS-CT, pour aborder ce point très spécifique, la délégation FO était accompagnée d’une experte, évaluatrice à Compiègne.

La mise en place du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) au 1^er septembre 2017 se fait au pas de charge. La date de sa présentation en comité technique est symptomatique de cette précipitation. Les collègues concernés par cette réforme, s’ils ont été bien associés localement, restent confrontés à des incertitudes majeures.

En tête des préoccupations des évaluateurs, les primes ! A ce jour, la direction locale nous répond être encore en attente d’une note de la DG, qui devrait préciser ce qui relève de la restructuration, de la mobilité et de l’expertise. En attendant, nul ne sait à quoi s’en tenir mais les évaluateurs ont dû déposer une demande de mutation pour suivre leur mission à Beauvais depuis le mois de janvier !

Si les seuils réglementaires de consultation du domaine ont été portés à 180000€ pour les acquisitions hors expropriations contre 75000€ auparavant et à 24000€ pour les prises à bail au lieu de 12000€, le seuil au premier euro est toujours en vigueur pour les cessions des communes de plus de 2000 habitants. Désormais les communes de taille inférieure à 2000 habitants contournent les nouvelles dispositions et saisissent le service des domaines via leur commune nouvelle ou la communauté de communes. Mais les communes ne sont pas les seules à pouvoir saisir les domaines (SAFER, Département, Région, Établissements Publics, associations d’utilité publique, la liste est très longue). Une application est disponible en dessous des seuils pour les communes qui souhaitent évaluer mais elle s’avère encore inadaptée. De plus, sur le portail de l’État au service des collectivités, le Domaine est cité comme leur expert immobilier.

Quant au délai d’un mois pour rendre une évaluation, il reste inchangé alors que le périmètre géographique a été étendu à l’Oise et à l’Aisne, avec une seule résidence administrative à Beauvais. Des jeux de navettes seront mis en place avec la DDFiP du 02 et le service régional, ce qui va rallonger de facto les délais de transmission des documents.

Autre handicap dans cette nouvelle organisation, le nombre d’évaluateurs chute, passant de 11 ( 6 dans l’Oise + 4 dans l’Aisne + 1 renfort stable) à 8 (5 à Beauvais + 3 tolérés à Compiègne dans un bureau de passage provisoire).
→ Dans l’Aisne, un seul évaluateur a demandé à suivre sa mission dans les conditions floues annoncées en janvier, il sera officieusement installé à Compiègne (officiellement sa résidence administrative est à Beauvais).
→ Les 3 autres évaluateurs du 02 n’ont pas fait valoir leur priorité, préférant rester basés sur Laon. Même dans l’Oise, un évaluateur de Creil n’a pas pu suivre sa mission. C’est la logique budgétaire qui est à l’œuvre et la DG économisera donc autant de primes de restructuration. Pour FO , c’est purement inadmissible.
→ Au contraire, les 2 nouvelles évaluatrices qui sont recrutées "au profil" n’ont jamais exercé les missions : elles devront être formées et elles sont contraintes de rester 3 ans sur leur poste.
→ Le renfort régional tel qu’on le connaissait n’existera plus, seul un renfort de la DNID [2] restera possible sur des dossiers particuliers (exemple : ancien centre pénitentiaire de Beauvais).

Enfin, l’étendue du périmètre du PED accroît la difficulté d’exercice de la mission. S’agissant du patrimoine de l’État, l’inscription d’un site dans le programme d’évaluation implique que tous les bâtiments et les terrains non bâtis font l’objet d’une évaluation sur place [3]. Cette comptabilité patrimoniale est réalisée par tiers, elle existe évidemment dans l’Aisne comme dans l’Oise. Pour nos collègues évaluateurs, les déplacements risquent de devenir rapidement un sacré problème (et il ne faut pas oublier les expropriations). Disposeront-ils d’un véhicule de service ? N’y aura-t-il pas un blocage au niveau des frais de déplacements puisque la réforme n’a pour seul but que de faire des économies, et non pas, comme la DG le prétend, de mieux incarner l’État propriétaire ?

En attendant, les évaluateurs ont des contraintes particulières liées à leur grande mobilité et des risques routiers importants, qui vont s’accroître avec l’extension du périmètre de leurs interventions. Ils doivent aussi assurer leur véhicule personnel. Mais en contrepartie, ils n’ont aucun régime indemnitaire spécifique et les frais de déplacement n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années.
La réorganisation en PED vise soi-disant à renforcer de l’expertise, mais pourtant rien n’est prévu pour reconnaître l’expertise des inspecteurs domaniaux.
Pas facile à entendre, lorsque l’on mène à bien une mission depuis de nombreuses années et que celle-ci est valorisée à l’extérieur, seulement à l’extérieur…

Certains travaux plus complexes seront traités par Lille [4] alors qu’ils étaient préalablement assurés par le chef de service des Domaines de l’Oise. Parallèlement, celui-ci est désormais en charge de la politique immobilière de l’État [5].

Si la direction nous assure que rien ne change pour l’équipe dédiée en direction à Beauvais [6], qui doit garder tel quel tout son travail de "front office", FO considère au contraire que la directrice départementale a toute latitude pour en récupérer les effectifs comme bon lui semble (et comme elle se plait à le rappeler en toute occasion).

Le fait que les effectifs de gestion ne soient pas sanctuarisés peut légitimement inquiéter.

Dernier point (noir) : La réinstallation des équipes, qui n’a pas été présentée, n’est pas satisfaisante pour notre syndicat. En effet, le bureau de Beauvais où travaillaient actuellement 2 ou 3 évaluateurs en même temps à Beauvais aurait vocation à accueillir 5 collègues sans aucun aménagement particulier… excepté un planning d’occupation affiché au mur pour éviter de se retrouver trop nombreux en même temps !!! La direction n’a pas du tout apprécié l’intervention de FO , estimant être "quitte" vis à vis de organisations syndicales après avoir tenu un GT du CHS-CT le 23 juin [7] et déclarant "vivement la fusion des instances !" Bonjour l’ambiance.

7 CONTRE = 5 FO + 1 SFP + 1 UNSA

et 3 abstentions = 3 CGT

Historique des tracts F.O.-DGFiP sur ce thème :

→ compte-rendu FO du Groupe de Travail du 20/10/2014 : "GT Domaine, un nouveau GT avorté"

→tract FO du 20 mars 2015 avec lettre au DG : "la cour décompte… à rebours"

→ Audience "Domaine" des organisations syndicales représentées au CTR à la Direction Générale (vendredi 10 avril 2015)

→tract FO du 1er février 2016 : " Au delà des annonces, quels moyens ? quelles ambitions ?"

→ compte-rendu FO du Groupe de Travail du 12/04/2016 : "la PIE qui change"

→ compte-rendu FO du Groupe de Travail du 30/06/2016 : "Équation à plusieurs inconnues"

→ compte-rendu FO du Groupe de Travail du 28/09/2016 : "Comment te dire A–DIE ! "

→ compte-rendu FO du Comité Technique de Réseau du 4 avril 2017

• Le responsable du pôle métier a dressé un bilan sommaire de la campagne IR. FO a regretté que cette présentation fasse l’économie de l’actualisation des volumes d’activité préemptés par le centre de contacts.
Qualitativement, pendant la campagne, l’accueil sur RDV a été maintenu à Beauvais, Senlis et Compiègne, tandis que la délivrance différée a été abandonnée. Les renforts de 4 volontaires du service civique ont été largement appréciés à Beauvais, Méru, Clermont et Senlis, où ils accompagnaient les usagers sur les PLSU [8].

• Entre le 10 avril et le 6 juin, dans les SIP, l’accueil physique augmente encore un peu par rapport à l’an dernier (+ 0,95%), mais avec une forte hausse des flux accueillis en SIP (+10%) et une nette baisse en trésoreries (-17%). Les trésoreries ne disposent pas d’outil informatisé de comptage, contrairement aux SIP, la fiabilité de cet écart est donc à relativiser.
Faits aggravants, sur 2 secteurs géographiques, les fermetures de Noailles et de Ribécourt ne permettent plus de répartir aussi bien les usagers en période de pic de charge. De même, quand la direction rapatrie au fur et à mesure des "opportunités" (dixit notre n°1) le recouvrement des trésoreries mixtes dans les SIP, elle accentue le déport des usagers vers les gros centres, déjà submergés.

Commentaire FO : Il semblerait que la tentative de "désintoxication" du service public ne réussisse pas vraiment, au grand dam de la direction, les usagers viennent encore et toujours plus à nos guichets ! Cette année, les difficultés liées à la déclaration 2042-RICI sont invoquées pour expliquer "l’addiction" de nos usagers à leur service public. L’an prochain, à qui la faute ?

• L’accueil téléphonique a diminué de plus de 27% dans les SIP et dans les trésoreries. La part captée par le centre de contacts est en effet en hausse, variant entre 52% et 68% (contre 37% à 52% en 2016).

• S’agissant le la saisie des 2042, la DDFiP de l’Oise avait atteint 94% au 18 juin, et 98% au 2 juillet, dans un contexte de diminution au plan national. En effet, le temps de saisie était plus long cette année avec la saisie des RIB et des enfants ou personnes à charge.

• Le nombre de télédéclarants a augmenté de 12% sur l’ensemble de cette campagne 2017. Décidément bon élève, la DDFiP de l’Oise affiche le taux le plus élevé de l’inter-région avec 51,8%.

Cet accueil est mis en place à Beauvais, Senlis et Compiègne depuis le 1^er février 2017. A Senlis seulement, les RDV sont proposés tous les jours.

La direction nous annonce la ventilation suivante :

• 80% des RDV sont pris par nos agents (à l’accueil, au téléphone ou par mail),
• 16% des RDV sont pris par des collègues extérieurs (surtout par le centre de contacts),
• 4% des RDV sont pris directement sur internet (c’est un chiffre faible, à l’instar de ce qui est constaté au plan national, il y aurait donc des améliorations à apporter au dispositif d’entonnoir en ligne que peu d’usagers doivent dérouler jusqu’au bout).

Dans l’Oise, moins de 6% des RDV sont annulés suite au contre-appel des services, ce qui est peu comparativement aux 30% constatés en phase d’expérimentation par la DGFiP. Cela s’explique par le fait que, localement, le choix a été fait de ne pas diligenter de contre-appel quand le RDV est pris par le SIP.

Le 27 juin, un questionnaire en ligne sera envoyé aux collègues concernés par ces nouvelles modalités d’accueil pour évaluer les bénéfices et les inconvénients de cette organisation. A suivre donc.

La direction a tenu à nous présenter la liste des dispositions prises pour adapter les horaires d’ouverture au public cet été dans les "petits postes" (4 agents ou moins). FO a signifié que de tels aménagements ont toujours existé, et que de tels horaires d’été peuvent convenir à des postes plus importants, comme cela a déjà été le cas pour Pont-Ste-Maxence ou pour le SIP de Creil. Pour notre syndicat, toutes les demandes de ce type doivent être envisagées avec la plus grande bienveillance, les collègues ayant tous besoin de profiter de leurs congés, l’"état d’urgence" étant déclaré depuis trop longtemps à la DGFiP !!! Nul besoin d’en faire une présentation exhaustive en CTL. Sur ces sujets, il faut pouvoir décider au mieux en temps réel, et des contraintes imprévues peuvent encore intervenir.

La direction propose 2 jours de fermeture au public pour détendre les travaux de "back office" :

• le jeudi 13 juillet
• le vendredi 29 décembre.

FO accueille favorablement ces dispositions qui sont très appréciées des services en charge de l’accueil, mais - hélas - en manque d’effectifs pour ce faire.

• L’accueil des nouveaux arrivants se déroulera le mardi 5 septembre, sur la journée, répondant ainsi aux demandes répétées des organisations syndicales. Ces dernières années, les O.S. dénonçaient un accueil ultra-concentré sur une seule matinée, assorti d’une obligation de rejoindre le poste d’affectation l’après-midi (en général pour ne pas y faire grand chose).

• Le CTL dédié aux restructurations envisagées pour 2018 est prévu le jeudi 7 septembre. En plus des diverses joyeusetés annoncées au collège des cadres le 21 juin, la situation de la Dépense de l’État devrait être évoquée, ainsi que l’éventuelle généralisation de l’accueil sur RDV aux autres SIP et SIE de l’Oise, assortie de regroupements de caisses… Pour FO , c’est un programme beaucoup trop lourd, à l’heure où les nombreuses restructurations de 2017 ne sont pas encore digérées.

• La situation de la BCR est évoquée, la direction ayant décidé de laisser vacant le poste d’inspecteur divisionnaire implanté pour son pilotage. Surprise de rentrée, c’est donc la nouvelle inspectrice qui aura cette charge, en lien avec la DIRCOFI et avec un cadre de la direction (IP).

• À partir du 1^er septembre 2017, la brigade nationale d’intervention cadastrale (BNIC) se substituera aux brigades de renfort topographiques existantes : la brigade nationale foncière, la brigade régionale foncière Île-de-France et les brigades de plan cadastral informatisé (BPCI), toutes rattachées au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), ainsi que les brigades régionales foncières (BRF) implantées sur le territoire et rattachées aux directions locales. La BNIC sera rattachée au SDNC et permettrait soi-disant d’offrir aux directions un service de renfort plus équitable et homogène, assurant une disponibilité nationale de tous les moyens de renfort et une plus grande réactivité… Elle sera composée de 16 antennes implantées dans 16 résidences géographiques distinctes à raison d’une ou deux antennes par inter-région. Les futures antennes seront positionnées sur des résidences géographiques existantes de façon à limiter les effets de la réforme pour les agents et à utiliser autant que possible les locaux existants. Une antenne BNIC existe ainsi à la résidence d’Amiens (une collègue de l’Oise y a obtenu sa mutation en septembre).