EVALUATION 2018 (activité 2017)

Les entretiens professionnels ont commencé : n’oubliez pas de bien préparer le vôtre !

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, FO actualise cette page, répond à vos questions et met à votre disposition :

 le guide FO de l’entretien professionnel,

 le livret de l’entretien professionnel 2018 pour les cadres A B C,

 le guide de l’évaluateur 2018,

 le calendrier de la campagne 2018 à la DGFiP,

 l’instruction en vigueur,

 un modèle de recours hiérarchique,

 l’imprimé vierge 100-SD pour tout recours devant la CAP Locale.

PPCR = régime sec programmé pour tout le monde !

Le droit à la carrière, statutaire, est laminé par ce protocole scélérat !

Merci PPCR et les syndicats qui l’ont soutenu !

PPCR a été passé en force par le gouvernement, sans accord majoritaire

FO, 1^er syndicat à la fonction publique d’Etat, a notamment refusé de signer.

Après avoir subi des années de gel du point et épuisé des grilles indiciaires reconnues obsolètes par tous,

FO défendait de véritables revalorisations,

tant sur les grilles que sur la valeur du point,

au bénéfice incontestable de tous les fonctionnaires.

Pas de revendication au rabais pour Force Ouvrière !

FO se bat depuis le début contre l’arnaque de ce protocole parce qu’il n’est qu’un misérable miroir aux alouettes,

FO se bat depuis le début contre l’arnaque de ce protocole parce que :

 PPCR attaque notre statut en préparant la mobilité inter-ministérielle,

 PPCR lie la rémunération des fonctionnaires (négociation de la valeur du point) à l’étalement des grilles indiciaires,

 PPCR ralentit les déroulements de carrière, déjà bien encarafés, à moyen et long terme,

 PPCR fait payer aux plus jeunes et au plus grand nombre les rares bénéfices constatés sur quelques cas qui atteindront les échelons sommitaux, qui arborent des indices d’affichage,

 PPCR s’accompagne de la lamentable promesse de déroulement de carrière sur UN SEUL GRADE, voire DEUX : ça ne fait rêver personne, surtout à la DGFiP !!!

Une prouesse permise par la complaisance des signataires [1] de l’accord !

Avant l’entretien

Une date et une heure pour la tenue de l’entretien professionnel doivent être proposées par écrit, de manière concertée, de préférence 8 jours avant (en tout cas pas le matin pour l’après-midi !).

L’entretien n’est pas obligatoire : répondez par mail à la convocation de votre supérieur hiérarchique, en indiquant que vous n’y participerez pas (si tel est votre souhait). Vous n’êtes pas tenu de motiver votre refus de participer à l’entretien.

FO ne préconise pas le boycott de l’entretien, car celui-ci reste une occasion de faire valoir votre travail comme vos aspirations. De plus, en cas de litige, la procédure de recours est très lourde à mettre en œuvre, alors qu’une explication directe dès l’entretien suffit souvent à trouver un compromis.

FO vous conseille au contraire de bien préparer votre entretien, en repartant de votre feuille d’évaluation 2017 (sur activité 2016), en notant dessus tout ce qui a évolué, ce que vous avez fait en plus, les difficultés que vous avez pu rencontrer (renoncement à une formation, effectifs insuffisants, collègues absents à remplacer, réformes à intégrer, etc), en réfléchissant à l’évolution de vos tâches, en préparant vos arguments. Vous êtes nombreux à nous dire que vous ne préparez pas les concours car toute absence est préjudiciable au service : c’est aussi le moment de le dire ! Prenez votre compte-rendu annoté avec vous le jour J, il contient vos objectifs pour 2017.

Sont évalués uniquement sur la partie prospective (cf. page 45 du guide pratique de l’évaluateur) :
 les agents des catégories A, B ou C n’ayant pas accompli en 2017 des services d’une durée minimale de 180 jours,
 les agents en maladie dont l’absence perdure jusqu’à la date limite de tenue des entretiens (dans ce cas l’entretien est proposé à la reprise du travail, si elle a lieu avant le 1^er juillet),
 les agents stagiaires dans les services (AAS, ATS, C2S) et les inspecteurs en stage premier métier.

Au cours de l’entretien

 Pas de présence d’une tierce personne car l’entretien est confidentiel. Si cela est le cas, le signaler dans les observations, c’est un motif de nullité.

 L’évaluateur doit vous remettre l’avis de votre agent d’encadrement s’il existe (cf. page 34 du guide pratique de l’évaluateur, fiche "403-SD").

 L’évaluateur doit vous remettre la fiche préparatoire à l’entretien professionnel établie par le responsable de l’unité administrative où vous étiez affecté en 2017 en cas de mutation (cf. page 47 du guide pratique de l’évaluateur, fiche "400-SD"). Vous êtes en effet évalué par le chef de votre service d’affectation au 1^er mars 2018 (ou son adjoint).

- Si l’évaluateur veut cocher une croix dans INSUFFISANT, il faut en discuter en argumentant au mieux votre défense pour revenir au niveau MOYEN (= "niveau acceptable des prestations mais en retrait du niveau souhaité"). Désormais, un tableau synoptique comportant des croix dans INSUFFISANT devient un motif d’exclusion des tableaux d’avancement de grade (attention donc si vous êtes AAP2, C2 ou C1).

Extrait de l’instruction du 05/01/17 : "Conformément aux nouvelles règles de gestion établies suite à la suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté, le tableau synoptique des appréciations des 3 dernières années sera pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle des agents dans les opérations de sélection relatives à l’établissement des tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C. Ainsi, les agents attributaires d’une cotation "insuffisant" au titre de l’une au moins de 3 dernières années ne rempliront pas la condition utile consistant à faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante, et ne pourront donc pas, de ce fait, être inscrits sur le tableau d’avancement."

 D’une manière générale, la qualité du tableau synoptique revêt de plus en plus d’importance à la DGFiP, donc n’oubliez pas que la discussion avec votre évaluateur doit aussi avoir lieu sur les croix de ce tableau.

Extrait de l’instruction du 04/01/18 : "S’agissant des listes d’aptitude (C en B et B en A), le tableau synoptique des appréciations des 5
dernières années sera un des éléments pris en compte dans l’aide à la sélection, au moyen d’une transcodification (traduction chiffrée). Une valeur chiffrée sera calculée par année d’évaluation, sans totalisation des valeurs annuelles, afin d’apprécier l’évolution de la manière de servir sur la période des 5 dernières années.
La formalisation de cette prise en compte sera matérialisée, dans la fiche de proposition établie par le directeur local, par l’ajout d’une ligne synthétisant sous forme chiffrée (00 à 16) la cotation annuelle attribuée au titre de chacune des 5 dernières années.
Les 2 items concernant les agents exerçant des fonctions d’encadrement (capacité à organiser et animer une équipe et capacité à définir et à évaluer des objectifs) ne seront pas pris en compte dans cette valeur chiffrée annuelle afin de pouvoir disposer de situations comparables dès lors que les agents n’exercent pas tous de telles fonctions."

 L’ensemble du compte-rendu doit être cohérent : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification éventuelle. Soyez attentifs et faites remettre en cohérence ce qui ne l’est pas, à votre avantage (exemple : sens du service public coché "excellent" dans le tableau mais jugé littéralement "très bon" dans l’appréciation générale).

 Le bloc "acquis de l’expérience professionnelle" (RAEP), qui doit obligatoirement être servi, prend aussi de plus en plus d’importance. Votre mobilité fonctionnelle doit y être mise en valeur : changement de filière, fonctions exercées dans le secteur privé… Mais pensez aussi à faire valoir vos qualités de tuteur ou de formateur, l’exercice de mandats syndicaux ou de fonctions mutualistes, vos prises de responsabilités dans les associations de gestion des restaurants financiers…

 Enfin, personne ne les oublie en général : les objectifs ! Ils sont fixés pour l’année civile 2018 uniquement. Ils doivent être clairs, précis, observables, réalistes et en nombre limité (1, 2 ou 3). Alors soyez vigilants, et n’acceptez pas pléthore d’objectifs flous, invérifiables et irréalisables.

Après l’entretien

✔ Dans un délai maximum de 8 jours, et avant le 9 mars 2018, l’évaluateur vous adresse le compte-rendu de l’entretien. Relisez le attentivement, ne signez pas tout de suite : si quelque chose manque ou vous dessert, n’hésitez pas à retourner en parler avec votre évaluateur pour qu’il modifie le compte-rendu le cas échéant (il peut reprendre la main en demandant un déverrouillage par la GRH). Vous disposez de 15 jours en prendre connaissance, le compléter si nécessaire, et le signer. Une fois signé, il est alors automatiquement transmis à l’autorité hiérarchique, et toute modification sera plus difficile à obtenir.

S’ensuit un jeu de ping-pong dans EDEN-RH dont seule notre administration a le secret…

✔ L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser ce compte-rendu et formuler ses observations et le transmettre à l’agent pour signature.

✔ Après visa de l’autorité hiérarchique, l’agent reçoit un nouveau mail l’informant que la notification définitive est disponible : il faut donc retourner signer votre compte-rendu dans EDEN-RH, dans les 8 jours qui suivent. C’est cette dernière signature, qui ne vaut toujours pas approbation, qui ouvre les délais de recours.

Vous ne pourrez signer (onglet "signature") que quand l’ensemble des évaluations du département auront été faites et saisies dans EDEN RH, puis validées par les agents, puis validées par les autorités hiérarchiques… la date limite de notification (onglet "notification") est fixée au 30 mars 2018.

_{*************} LES RECOURS POSSIBLES _{*************}

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RECOURS HIÉRARCHIQUE PRÉALABLE

Ce recours hiérarchique est devenu obligatoire avant de faire un recours en CAP Locale (agents administratifs, contrôleurs, inspecteurs) ou en CAP Nationale (agents techniques, géomètres, inspecteurs divisionnaires et cadres supérieurs).

Contactez nous dès que possible car chaque étape est très importante.

FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant !

"Qui ne dit mot consent" : si vous ne faites pas de demande de révision de votre notation, cela signifie aussi que vous êtes d’accord avec l’ensemble : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification…

FO peut vous accompagner si vous demandez un entretien avec l’autorité hiérarchique dans le cadre du premier niveau de recours. N’hésitez surtout pas à nous solliciter.

FO -DGFiP Oise met à votre disposition ci-dessous un modèle de recours hiérarchique en version modifiable :

Ce recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP  [2] dans les 15 jours francs [3] à compter de la date de signature par l’agent dans EDEN-RH de la notification du compte-rendu (ou de la date de l’accusé de réception par l’agent en cas d’envoi postal).

→ pour plus de détails, voir le schéma de la procédure et les pages 28 et 29 du livret de l’entretien professionnel 2018 pour les cadres A B C.

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1^er NIVEAU : RECOURS DEVANT LA CAP

Dans un 2^ème temps, si l’issue du recours hiérarchique ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez poursuivre la procédure de recours en CAP Locale (agents administratifs, contrôleurs, inspecteurs) ou en CAP Nationale (agents techniques, géomètres, inspecteurs divisionnaires et cadres supérieurs).

Le délai pour déposer un recours en CAPL (ou CAPN) est fixé à un mois (30 jours). Les 30 jours sont comptés à partir de la date de signature par l’agent dans EDEN-RH accusant réception de la réponse de l’autorité hiérarchique après le recours hiérarchique préalable.

Pour rédiger ce recours, vous devrez :

 compléter l’imprimé 100 SD qui est disponible en cliquant ici (pour formaliser un recours en CAP). Pour les cadres supérieurs, un imprimé 100-SD spécifique A+ existe.

 repartir des seuls éléments indiqués dans le recours hiérarchique (vous pouvez les préciser et les justifier pour être mieux compris et renforcer vos arguments, et si des éléments nouveaux sont apportés par l’autorité hiérarchique dans sa réponse, vous pouvez en profiter et les exploiter à ce niveau de la procédure).

 joindre à l’imprimé 100-SD dûment complété selon votre cas :

• le compte-rendu contesté (édition du CREP EDEN-RH 2018 sur activité 2017), dans lequel vous pouvez surligner les éléments contestés ;
• le compte-rendu précédent si vous y faites référence (édition du CREP EDEN-RH 2017 sur activité 2016),
• la fiche 403 établie par l’agent d’encadrement si elle vous a été remise ;
• la fiche 400 si vous avez changé de service en 2017 (ou éventuellement si vous avez eu un autre chef de service que votre évaluateur en 2017).

→ Vous pouvez toujours vous référer au guide des recours de 2013 qui reste d’actualité.

2^ème NIVEAU : RECOURS DEVANT LA CAP NATIONALE

Ce niveau ne concerne que les agents, contrôleurs ou inspecteurs qui, après recours devant la CAP Locale, n’ont pas obtenu complète satisfaction.

Cette fois, plus d’imprimé 100-SD : il faut refaire une lettre !

Repartez toujours du recours hiérarchique et adaptez :

 le fond (ne re-demandez pas ce que l’autorité hiérarchique ou la CAP Locale vous a déjà amélioré conformément à votre requête, n’hésitez pas à répondre au rapport de l’évaluateur si celui-ci vous dessert en apportant des éléments nouveaux car ils seront recevables) ;

 la forme (adressez-vous au Président de la CAP Nationale, justifiez-vous de manière convaincante, joignez les éléments utiles, et faites vous relire par un tiers qui ne travaille pas avec vous : il doit comprendre et être convaincu).

Dans la mesure du possible, vous devez déposer ce nouveau recours un délai de 15 jours à compter de votre signature de la notification de la décision de la CAPL. Mais ce délai très contraint n’est qu’un délai pratique, recommandé en gestion par rapport au calendrier des CAP Nationales. Le délai juridique opposable légalement reste de 2 mois à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL.

3^ème NIVEAU : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Ce niveau ne concerne que les agents, contrôleurs ou inspecteurs qui, après recours devant la CAP Nationale, n’ont toujours pas obtenu complète satisfaction.
L’introduction d’une requête devant le Tribunal Administratif est gratuite mais son instruction est longue.

Notes :

[1] Six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord, trois ne l’ont pas soutenu. Les six signataires représentent 49% selon les règles de calcul prévues par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires, alors même que celle-ci était encore en cours d’examen au Parlement. voir source

[2] article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié

[3] délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai