Recouvrement - Unification du recouvrement des particuliers

Présidé par le chef du service de la gestion fiscale, ce groupe de travail s’appuyait sur deux fiches préparatoires, complétées d’une annexe :

• présentation de l’expérimentation d’une mutualisation du recouvrement forcé impôts-amendes- secteur local,
• présentation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

L’expérimentation vise à réunir dans une seule entité la totalité des actions en recouvrement forcé pour les créances des particuliers. Cela concerne la recherche de renseignements, l’envoi des pièces de procédure, l’orientation et le devenir des procédures, la gestion globale des demandes des usagers et les décisions d’admission en non valeur. Toutes les créances des particuliers sont concernées : impôts, amendes (y compris amendes radars), secteur public local, secteur hospitalier, recettes non fiscales.

Lire la suite en téléchargement