| Section F.O.-DGFiP de PARIS
Adr.: DRFIP Paris 1er Etage Porte 124 94 rue Réaumur 75104 PARIS Cedex 02 Tél.: 01-55-80-66-43 - Fax: 01-55-80-66-49 Mèl : fo.drfip75dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/075 |
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Le Directeur général a communiqué sur Ulysse un projet sur de nouvelles règles de mutation et a remis aux organisations syndicales 10 fiches sur ce projet. Selon le Directeur Général, ce projet est destiné à atténuer « fortement les rigidités qui fixent les règles d’affectation ».
Il s’agit en fait de dérèglementer, c’est à dire supprimer des droits collectifs en modifiant les règles à la DGFIP, comme le font les ordonnances dans le secteur privé.