Prélèvement à la Source confirmé au 1er janvier 2019 !

Le ministre Gérald Darmanin a confirmé la mise en œuvre du dispositif le 13 novembre 2017 à
l’occasion d’une visite dans un Hôtel des Finances Publiques de Haute Garonne.
Pour rappel, suite à l’annonce politique du 14 juin 2015, F.O.-DGFiP a participé à 11 réunions sur
le sujet avec différents acteurs, tes que le secrétaire d’État de l’époque, les assemblées
parlementaires, la Direction Générale et l’Inspection Générale des Finances (IGF). Le Syndicat a
constamment affirmé son opposition à cette réforme du recouvrement : une réforme pour rien !
Le rapport d’audit de l’IGF fait ressortir :
 le bilan coût-avantages de la réforme adoptée à la fin de l’année 2016 est positif (entre 310
et 420 millions d’euros pour les entreprises, et non 1,2 milliard) … ;
 le diagnostic sur la préparation de la réforme et les difficultés anticipées à l’été 2017 ne
révèle rien d’insurmontable pour une mise en œuvre en 2019… ;
 la mission formule quinze propositions …