Point d’actualité sur le dossier « ZUS- QPV »…

Lors d’un GT indemnitaire du 12 juin dernier, la DG a fait le point sur le suivi des dossiers déposés depuis le début de la procédure, à savoir septembre 2013.

Il semblerait que des agents aient reçu une réponse de l’administration sur leur reconstitution de carrière avec éventuellement une régularisation financière.

« Environ 5700 demandes ont été déposées. Sous réserve de quelques situations résiduelles, l’ensemble des reconstitutions de carrière ont été opérées.

S’agissant des impacts financiers, après une première phase limitée à la période « contemporaine » et aux personnels en activité, les régularisations restant dues aux agents ont été mises en œuvre début 2017, « dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de prescription applicable aux créances de l’Etat ».

Ainsi, sauf exception, les rappels ont concerné les années 2009 et suivantes.

A ce jour les travaux des directions sont bien avancés et de nombreux agents, y compris retraités ont d’ores et déjà perçu ces rappels. Dans la mesure du possible, l’ensemble des régularisations devraient être achevées avant la fin de l’année.

Certains collègues ont saisi FO DGFiP à la suite de la régularisation afin de manifester leur mécontentement quant à l’application de la prescription quadriennale. Vous trouverez ci dessous un modèle de lettre afin d’engager un recours devant le Tribunal Administratif.

FO DGFiP a manifesté à maintes reprises, lors de groupes de travail ou CTR, sa désapprobation quant à l’application de la prescription à partir de 2009. En effet, la Direction Générale prend en compte la date de départ septembre 2013, à savoir la date de mise en œuvre du dispositif à la DGFiP, alors que le décret date de 1995 soit 18 ans auparavant. Malgré notre dénonciation, malgré le dépôt de plusieurs recours devant les Tribunaux Administratifs. le Directeur Général ne revient pas à ce jour sur sa décision.