Section F.O.-DGFiP du TARN
Adr.: Paierie Départementale 209 rue du roc 81014 ALBI Cedex 9 Tél.: 05-63-54-44-21 Mèl : fo.ddfip81dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/081 |
Vous trouverez, ci-joint, le Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Michel SUAU