-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Vie de l’agent , année 2017
- Article publié le 24/01/2017
Travaux d’adaptation d’un logement par un locataire en situation de handicap
Travaux
d’adaptation d’un logement
par
un locataire en situation de handicap
Savez-vous
si un locataire en
situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son
logement ?
Et si oui, s'il doit remettre le logement en état au moment de quitter
les
lieux ? Prenons
le cas d’un appartement dans
lequel la porte de la cuisine ne permettrait pas le passage d’un
fauteuil
roulant. Vous pouvez tout à fait modifier cette ouverture pour
l’agrandir. Bien
entendu, ces travaux sont à vos frais et nécessitent de faire, en
amont, une
demande d’autorisation à votre bailleur. Sans
réponse de ce dernier dans un
délai de 4 mois, à compter de la date de réception de votre demande, et
bien,
cela revient à obtenir son acceptation ! Dans le jargon juridique,
on
appelle cela une « autorisation tacite ». Concrètement qu’est ce que ça
change ? Cela signifie qu’au
moment de partir, votre bailleur ne pourra pas exiger que vous
remettiez votre
logement en état, exactement de la même manière que pour une
autorisation
expresse. Mais
attention, pour être dans votre bon droit,
commencez par vérifier que les travaux envisagés sont possibles… En
effet, on ne peut pas réaliser n’importe quels
travaux : il existe une liste limitative. La liste limitative des travaux d'adaptation du
logement aux personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie,
mentionnés au f
de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend,
lorsqu'ils
constituent des travaux de transformation, les travaux suivants : -création, suppression ou modification de
cloisons ou de portes intérieures au
logement ; -
modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau
(cuisine,
toilettes, salle d'eau) ; -création ou modification de prises
électriques ou de communications
électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de
commande (notamment commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone,
signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou
d'appareils
permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture
(portes,
fenêtres, volets) et d'alerte. |
|
Une
fois cette vérification faite :
Dans
votre courrier, précisez bien les transformations envisagées et les
conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ;
-
l’entreprise
chargée de les exécuter -
mentionnez
expressément le décret encadrant ce type de travaux afin de mettre en avant l’impossibilité de vous
demander la remise en état des lieux si vous n’avez pas de réponse dans
les 4 mois. A
noter que cette disposition s’applique aux logements loués, meublés ou
non meublés, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter
du 30 décembre 2015 . Donc n’hésitez pas à bien vérifier
la date de signature de votre contrat. |
- Calendrier des dates de valeur de la Paye et des Pensions 2018 (le 22/12/2017)
- MUTATIONS 2018 (le 22/12/2017)
- Congés de fin d’année- Modalités de saisie dans Agora (le 08/12/2017)
- DERNIERE MINUTE (le 04/12/2017)
- La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) 2017 (le 04/12/2017)
- Compte rendu du groupe de Travail mutation (le 04/12/2017)
- Veuillez trouver en téléchargement le guide sur… (le 24/11/2017)
- Remboursement de vos frais de déplacement 2017 (le 17/11/2017)
- La Direction s’abrite derrière l’outil (le 03/11/2017)
- Note sur la prime de restructuration (le 02/11/2017)
- AFOC - Faux avis sur le Net : ça ne s’arrange pas (le 24/10/2017)
- PPCR : report d’un an (le 23/10/2017)
- CAPN - Contractuels en situation de handicap (le 18/10/2017)
- AFOC : Indice de référence des loyers (le 17/10/2017)
- AFOC : Indices des prix à la consommation (le 17/10/2017)
- AFOC : Etats généraux de l’alimentation (le 17/10/2017)
- 1ères affectations au 2 octobre 2017 - Catégorie C (le 15/10/2017)
- RECOURS B - Le vent a tourné mais la girouette est toujours là … (le 15/10/2017)
- AFOC - Le glyphosate rend confus… (le 10/10/2017)
- LE POUVOIR D’ACHAT DES FONCTIONNAIRES EN CHUTE LIBRE ! (le 09/10/2017)
- AFOC - Ce qui change en Octobre 2017 (le 03/10/2017)
- AFOC - Obsolescence programmée : de l’encre jetée en justice (le 26/09/2017)
- AFOC : Bio : des marges qui peuvent monter jusqu’à 191 % en grandes surfaces (le 19/09/2017)
- Une aide pour la Rentrée scolaire 2017 (le 13/09/2017)
- AFOC : Des bonbons fourrés aux nanoparticules… (le 12/09/2017)
- AFOC - Ce qui change en Septembre 2017 (le 06/09/2017)
- Coupons sport ANCV (le 30/08/2017)
- AFOC : Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement AFOC (le 29/08/2017)
- AFOC : Les nouveaux critères de décence pour un logement (le 29/08/2017)
- AFOC : Logement Focus sur la loi Égalité et Citoyenneté (le 29/08/2017)
- La rentrée et le Calendrier scolaire pour les années 2017-2018 (le 28/08/2017)
- AFOC : Qui est prêt à payer davantage pour un produit vert ? (le 22/08/2017)
- AFOC : La nouvelle indication obligatoire des viandes et du lait sur les étiquettes (le 16/08/2017)
- AFOC : Trop de sel et pas assez de fibres (le 09/08/2017)
- AFOC - Ce qui change en Août 2017 (le 01/08/2017)
- Allocation de rentrée scolaire (Ars), versement COURANT Août (le 01/08/2017)
- AFOC - Livret A : Austérité pour l’épargne des ménages et le logement social (le 25/07/2017)
- AFOC : 1,2 milliard d’utilisateurs espionnés par Google (le 19/07/2017)
- AFOC : Qualité des eaux de baignade en Europe (le 18/07/2017)
- AFOC : Le bisphénol A prend du plomb dans l’aile (le 18/07/2017)
- AFOC - Ce qui change (le 12/07/2017)
- Professionnel - Ce qui change (le 12/07/2017)
- Canicule, fortes chaleurs : ADOPTEZ LES BONS REFLEXES (le 10/07/2017)
- Circuler à vélo : les règles à connaître (le 05/07/2017)
- AFOC - Guide 2017 des vacances d’été : les conseils de la DGCCRF (le 05/07/2017)
- FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE - DÉLAIS DE ROUTE (le 29/06/2017)
- CROSS de BERCY (le 28/06/2017)
- AFOC - Foires expositions et rénovation énergétique dans l’habitat : attention danger ! (le 28/06/2017)
- Des sous à gogo ? (le 21/06/2017)
- Arnaques téléphoniques : vous avez gagné ? Ne rappelez pas… (le 21/06/2017)
- AFOC : Annonces immobilières : plus d’informations pour les consommateurs ! (le 14/06/2017)
- AFOC - Ce qui change (le 07/06/2017)
- Soldes d’été 2017 : c’est pour quand ? (le 05/06/2017)
- Calendrier scolaire pour les années 2017-2018 (le 01/06/2017)
- AFOC : La prévention des accidents domestiques est une nécessité !!! (le 31/05/2017)
- Lutter contre les messages indésirables (le 30/05/2017)
- Billetterie sportive (le 30/05/2017)
- AFOC - Fiches essentielles Tourisme et voyages (le 24/05/2017)
- Afoc - Du talc à l’amiante (le 16/05/2017)
- AFOC - La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire (le 10/05/2017)
- AFOC Ce qui change (le 03/05/2017)
- Électricité et gaz naturel : plus de facturation de consommation après 14 mois (le 26/04/2017)
- Congés familiaux et temps partiel dans la fonction publique (le 24/04/2017)
- Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) (le 21/04/2017)
- AFOC - Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible (le 19/04/2017)
- Obsolescence des bonnes idées (le 12/04/2017)
- Décision du Conseil d’Etat : pas de restriction à l’encadrement des loyers en zone tendue (le 12/04/2017)
- AFOC - Votre médecin augmentera ses tarifs à partir du 1er mai (le 07/04/2017)
- AFOC Ce qui change (le 05/04/2017)
- Un nouvel espace à la DGCCRF dédié à la lutte contre les arnaques (le 29/03/2017)
- Prestations d’Action Sociale 2017 dans la Fonction Publique de l’Etat (le 27/03/2017)
- Le casque de vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans à partir du 22 mars 2017 (le 22/03/2017)
- 160 lettres types pour régler vos litiges (le 22/03/2017)
- Le "droit à l’oubli" pour les anciens malades (le 16/03/2017)
- Évaluez vos droits à 24 aides sociales (le 14/03/2017)
- La MGEFI - Assemblée départementales 2017 (le 13/03/2017)
- AFOC - Obtenir un logement social (le 08/03/2017)
- AFOC - Une aide financière pour l’achat d’un vélo électrique (le 08/03/2017)
- AFOC Ce qui change (le 01/03/2017)
- Rémunérations au 1er février 2017 (le 23/02/2017)
- Burn-out, des constats mais encore peu de mesures (le 22/02/2017)
- AFOC - Numéros d’urgence, gestes qui sauvent, symboles des produits dangereux (le 22/02/2017)
- Fiches de paye début 2017 (le 19/02/2017)
- AFOC - Des accidents évitables ! (le 14/02/2017)
- Prestations Interministérielles (le 12/02/2017)
- AFOC - Les rattrapages de facture sont limités à 14 mois pour le gaz et l’électricité (le 07/02/2017)
- AFOC Ce qui change (le 01/02/2017)
- L’accès au logement facilité pour les fonctionnaires de l’État en Île-de-France (le 31/01/2017)
- Recensement de la population (le 18/01/2017)
- Des vœux de prospérité contrariés… (le 11/01/2017)
- En directe du CTL N°1 pour 2017 (le 10/01/2017)
- Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde (le 06/01/2017)
- AFOC Ce qui change (le 03/01/2017)