Quelques ouvertures qui masquent l’intransigeance de l’administration

Après lecture des liminaires, les réponses de la DGFiP s’inscrivaient dans le registre habituel des justifications classiques de l’administration : l’adaptation est inéluctable face aux suppressions d’emplois.

Cette adaptation passe, selon la Direction Générale, par les restructurations, la mutualisation des moyens et moins de service au public. S’y ajoutent une réforme des règles de gestion du personnel en matière de mutations, de déroulement de carrière avec la mise en place de PPCR, de rémunération avec l’adoption du RIFSEEP et pour finir une gestion unique des Ressources Humaines sous la tutelle de la DGAFP. Tous ces dispositifs ont été longuement dénoncés dans les revendications de F.O.- DGFiP.

Sur l’ordre du jour de ces CAP, la délégation F.O.-DGFiP a rappelé en séance qu’avec la mise en place de PPCR, c’était l’avant dernière année qui offrait la possibilité aux agents de bénéficier de réduction d’ancienneté et donc d’obtenir une progression plus rapide de leur carrière pour les agents qui verront leur recours aboutir.

La délégation F.O.-DGFiP a également dénoncé les réserves trop importantes de mois effectués par certaines directions locales. Le président a reconnu son incapacité à faire entendre raison à ces directions et ce malgré ses nombreux rappels sur ce sujet.

Si les services centraux sont dans l’incapacité de faire entendre raison aux directeurs locaux, on peut s’interroger de savoir qui est le patron de la DGFiP.

Lors de ces CAPN de recours sur les évaluations, la réserve totale de DKM à répartir entre les trois grades (AAP1-AAP2-AA1) était de 42 mois.

Cette réserve est à mettre en parallèle avec le nombre de recours total soit 93 dossiers dont 77 recours au titre de la valeur professionnelle (Réduction-Majoration/Valorisation Pénalisation).

Commentaire de F.O.-DGFiP

Au fil des CAPN, le président n’a cessé d’opposer aux élus qui défendaient les dossiers « le petit plus », « les attentes », « la pause » qui justifiaient la non revalorisation des évaluations.

Autant d’arguments que nous ne pouvons entendre devant la très bonne, voire excellente facture de la plupart des dossiers.

Avec le protocole PPCR qui s’est mis en place à compter du 1er janvier 2017, les agents de la catégorie C pourront encore prétendre, pour la dernière fois à des réductions d’ancienneté dans le cadre de l’évaluation 2017-gestion 2016.

Pour F.O.-DGFiP, compte tenu de la réserve de mois, il était impératif que l’administration donne satisfaction à un maximum d’agents.

Même si l’on constate, en comparant avec les années précédentes, une « générosité » plus significative de la part de l’administration, on ne peut que regretter une certaine rigidité dans l’attitude de l’administration concernant les demandes de révision sur les appréciations et les tableaux synoptiques.