Obsolescence des bonnes idées

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective.

Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat (ne concerne que les biens mis sur le marché après le 1^er mars 2015). Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4.

Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus.

Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. CQFD.

En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés.

Rappelons également que la loi sur la croissance verte de 2016 a créé un nouveau délit d’obsolescence programmée aux termes duquel tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice pénale. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées, soit près d’un tiers.

L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu

(ex. : point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur).

Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition.

L’AFOC souhaite la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée qui aurait dû être déposé le…17 mars 2015, en cours de finalisation paraît t-il selon les services du ministère de l’économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017. De la mauvaise volonté ?

L’AFOC souhaite également la réalisation d’une étude sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction

-          de la durée de la garantie commerciale des produits,

-         de la disponibilité des pièces détachées et

-         du prix raisonnable de ces dernières.