Prélèvement à la Source : l’opacité comme règle de dialogue

Jeudi 23 mars s’est tenu un Comité technique de réseau, présidé par le Directeur Général Adjoint, dont l’ordre du jour concernait exclusivement le prélèvement à la source (P.A.S.). Il faisait suite à un groupe de travail présidé par le Directeur Général au cours duquel, nous avaient été exposées les modalités de formation pour l’ensemble des personnels ayant à intervenir dans le cadre de l’accueil et du renseignement des contribuables et de l’assistance aux entreprises tiers collecteurs.

À ce stade d’avancement du dossier, pour F.O.- DGFiP, il aurait été naturel que la Direction Générale se montre un peu plus précise tant sur l’organisation du travail que sur l’impact de cette réforme sur les services. Or, de tout cela il ne fut point question. À l’ensemble de nos interrogations, l’administration a opposé un optimisme sans faille allant jusqu’à nous reprocher d’être inquiets. À l’entendre, la campagne IR 2017 sera juste un peu plus complexe puisque, selon ses propos, il n’y aura qu’à renseigner les usagers sur les modifications intervenant à partir de janvier 2018. Il faudra aussi récupérer les coordonnées bancaires des contribuables ne disposant pas de tiers collecteur et leur expliquer les modifications intervenues sur les imprimés déclaratifs. La Direction Générale s’est engagée à une communication de grande ampleur, dont acte.

Pour autant, et afin que les services soient juridiquement prêts si ce projet de réforme va jusqu’au bout, des projets de décrets et d’arrêtés relatifs à des réorganisations de services liées à la mise en place du PAS doivent être transmis pour validation au Conseil d’État.

Notre Direction Générale, toujours prompte à se passer de l’avis des représentants du personnel s’est aperçue, un peu tard, que la validation des projets de textes par le Conseil d’État requérait l’avis du CTR. En conséquence de quoi, ce CTR organisé en catastrophe (il n’était pas prévu dans le calendrier) était considéré par l’administration comme une formalité et avait été présenté comme tel aux organisations syndicales. Quelle ne fut donc pas notre surprise de voir apparaître au détour des documents de travail, une réorganisation des services jamais évoquée au cours des nombreux groupes de travail sur le PAS (voir Déclaration liminaire ci après). En effet, la Direction Générale se propose de concentrer sur la DDFiP de Haute Vienne la totalité des encaissements des acomptes prélevées sur les comptes bancaires des contribuables ne disposant pas de tiers collecteurs (agriculteurs, professions libérales, artisans, bénéficiaires de revenus fonciers etc…).

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