CTM - PPCR (partiellement) débattu à Bercy

Pour la première fois depuis sa nomination Mme Braun-Lemaire a présidé le Comité Technique Ministériel, du 3 avril 2017, en sa qualité de Secrétaire Générale du ministère.

L’ordre du jour s’est limité à examiner les textes liés à la transposition de PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) des statuts particuliers de la catégorie A à la DGFiP, à la DGT, à la DGDDI et à l’INSEE.
Rappelons qu’aucun CTM n’aura permis d’échanger sur l’évolution des grilles de carrière des agents de catégorie C et B, ainsi que sur les textes de catégorie A interministériels, avant leur mise en œuvre.

Pour des raisons obscures et non clairement explicitées en séance, l’examen des textes concernant les agents de catégorie A de la DGCCRF et du Service Commun des Laboratoires est reporté à une échéance indéterminée !

Dans sa conception du syndicalisme libre et indépendant, la délégation
FO Finances, dans cette période électorale, s’est refusée à faire de cette instance une tribune dépassant largement son rôle et sa compétence.

Toute l’expression de FO Finances dans sa déclaration liminaire et dans les débats s’est concentrée sur l'unique point à l'ordre du jour:

les impacts de PPCR dans le déroulement de carrière des agents.

FO Finances a dénoncé les dangers à plus ou moins long terme de PPCR sur la gestion RH des carrières, tout en soulignant l’écoute, certes beaucoup trop limitée, apportée à certaines de nos revendications sur le seul volet des projets présentés au CTM, à savoir les grilles indiciaires.

La surprise de ce CTM fut le dépôt impromptu d'une série d'amendements et la demande de vote sur chacun d'eux, par la fédération Solidaires. Découvrant ces amendements en séance, tout comme l'ensemble des fédérations, FO Finances s'est refusée à tout commentaire et encore moins à exprimer un vote.
Il aurait été incohérent d'accepter cette méthode, que FO Finances ne cesse de dénoncer quand l'administration s'y fourvoie!

A la DGFiP

FO Finances a regretté qu’au travers de PPCR, la DGFiP ait choisi de revoir la hiérarchie indiciaire. Rappelons que les statuts de cette direction, datant de 2010, tels qu’ils avaient été rédigés pour la catégorie A, reprenaient les éléments existants les plus favorables des deux exdirections d’avant la fusion, reconnaissant ainsi le professionnalisme des agents et les spécifcités des missions.

Au travers de ses premières propositions, la DGFiP a profté de PPCR pour modifer en profondeur la chaîne de commandement.

Là où il y avait coexistence et coopération, la DGFiP a introduit de fait un principe de subordination.
Alors que PPCR ne devait faire que des « gagnants » dans l’esprit de ses promoteurs, la réalité était tout autre : certains gagnaient très peu - Inspecteurs et inspecteurs divisionnaires - et se voyaient même, pour ces derniers, rétrogradés du 3ème niveau de la catégorie A à un positionnement à la frontière du 1er et du 2ème niveau, avec un indice sommital 1005 brut créé ex-nihilo.
Un tel déclassement n’existait nulle part ailleurs dans la fonction publique.

L’action syndicale de FO à tous les niveaux et la mobilisation des cadres A de la DGFiP, notamment lors de la journée de grève le 15 novembre 2016, ont permis qu’une porte s’entrouvre avec une nouvelle proposition : un échelon spécial à 1015 brut mais contingenté.

FO-DGFIP prend acte de cette timide avancée mais persiste à revendiquer :

-         dans l’immédiat, l’accès en linéaire pour tous les IDIV hors classe à cet échelon sommital 1015 brut,

-         et, in fne, ce que le statut de 2010 avait entériné; à savoir l’alignement de l’indice sommital des inspecteurs divisionnaires sur celui des administrateurs des finances publiques adjoints, soit désormais 1027 brut.

L’ensemble de ces textes doit être soumis au Conseil d’État avant publication au Journal Ofciel. Ce cheminement administratif va retarder l’effectivité de ces nouveaux statuts, prévue initialement au 1er janvier 2017. Au vu du peu de gain de PPCR, FO Finances sera particulièrement vigilante pour que ce retard ne pénalise pas en plus les agents dans leur déroulement de carrière par des reports de CAP et concomitamment des retards de nomination pour les promus.