Électricité et gaz naturel : plus de facturation de consommation après 14 mois

Depuis le 17 août 2016 et la forte médiatisation de la nouvelle disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif.

Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois ne peut être facturée

L’article 202 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la modification de l’article L.121-91 du code de la consommation : Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée,

sauf en cas

-         de défaut d’accès au compteur,

-         d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

-         de fraude.

Date d’entrée en vigueur de cette disposition législative.

Le « II » de l’article 202 de cette loi indique très précisément que le « I » du présent article (énoncé précédemment et relatif à la limitation à 14 mois) entre en vigueur un an après la promulgation de la loi. Il est applicable aux consommations d’électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date et n’a pas d’effet rétroactif.

Ainsi la loi de transition énergétique ayant été promulguée le 17 août 2015, la disposition législative prévoyant la limitation de 14 mois n’est donc applicable qu’aux consommations facturées un an après la promulgation de la loi, soit le 17 août 2016, date d’entrée en vigueur de cette disposition législative.

Cette disposition est donc applicable aux factures éditées à compter du 17 août 2016.

Les délais de prescription prévus en la matière sont :

- cinq ans pour l’action d’un consommateur contre un professionnel (article 2224 du Code civil) ;

- deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation).

Pour mémoire la prescription est le délai durant lequel « une personne » peut exercer un droit.

Exemple :

Exemple :

Attention :

la prescription s’opère uniquement si le consommateur la soulève et l’oppose à son fournisseur