Section de l’ESSONNE
 DDFiP
128 allée des Champs Elysées
91012 EVRY Cedex
 01-69-47-19-62  fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr
Réseaux sociaux:

Billetterie sportive

Billetterie sportive

 


Beaucoup de consommateurs achètent en ligne des billets pour des rencontres sportives.

Tout d’abord, l’AFOC rappelle que le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs. Il n’est donc pas possible concrètement pour un acheteur d’annuler et de se faire rembourser le prix d’un billet pour une rencontre sportive après l’avoir acheté.

C’est pour protéger le consommateur que le code de la consommation fait obligation aux vendeurs en ligne d’en informer les consommateurs (article L.121-17 du code de la consommation), du moins sur le papier car les enquêtes lancées par la DGCCRF dans le milieu sportif ont démontré la méconnaissance de cette obligation réglementaire chez la plupart des professionnels du secteur.

l’AFOC rappelle ensuite qu’en cas de report ou d’annulation de la manifestation sportive, le consommateur doit être remboursé. Or, beaucoup de cas de refus de remboursement sont rapportés, ce qui est contraire à la réglementation.






Portfolio