AFOC - Ce qui change en Septembre 2017

● Saisies sur salaire: la fraction insaisissable augmente

La saisie permet d'obtenir le versement de sommes dues par un salarié, prélevée directement sur sa rémunération. La fraction insaisissable, calculée en fonction du montant et des personnes à charge, augmente au 1er septembre. Quoi qu'il arrive, cette fraction ne peut être inférieure au montant du RSA, soit 545,48€.

Vie pratique : les changements

● prix du gaz

C’est un constat qui ne plait guère aux consommateurs : le prix du gaz ne cesse de grimper. Les tarifs réglementés vont augmenter de 0,4 % en moyenne par rapport au barème établi en août dernier.

● Téléphonie

Ceux qui ont un abonnement chez Free rencontreront probablement des difficultés pour se connecter : l’opérateur va brider les appareils lorsqu’ils se connecteront via une antenne Orange.

● permis de conduire

Il va falloir vous montrer vigilant ! Désormais, en cas de vol ou de perte de votre permis de conduire, vous devrez vous acquitter d’une somme de 25 euros.

● validité des billets de TER et des trains Inter cités

Attention aux délais : dès le 2 septembre, la durée de validité des billets de TER et des trains Inter cités sera de 7 jours contre 2 mois auparavant.

● Ouverture de la bourse des collèges

Si votre enfant est collégien et qu’il est boursier, vous avez jusqu’au 18 octobre pour faire une demande de bourse qui s’effectue désormais en ligne pour les élèves des collèges publics.

La bourse des collèges, une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens, est versée sous conditions de ressources.

Divers

● Les VTC doivent arborer une vignette

Les chauffeurs VTC devront apposer sur leur véhicule affiché à l’avant et à l’arrière du véhicule une vignette ronde et rouge, différente de celle des taxis, pour être identifiés plus facilement.

● l’Aide à la recherche du premier emploi (Arpe).

Pour se donner de l’entrain avec ce début de rentrée, commençons par les bonnes nouvelles ! Concernant les jeunes, le gouvernement lance un nouveau dispositif : l’Aide à la recherche du premier emploi (Arpe). Il s’adresse aux jeunes lycéens boursiers ou apprentis de moins de 28 ans disposant de faibles ressources ayant suivi une formation à finalité professionnelle en 2016-2017.

● Augmentation du RSA:

Le RSA est augmenté de 1,9 %. Il passe de Il passe ainsi de 536,78 à 545,48 euros mensuels pour une personne seule par exemple.

1,87 million de foyers bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). En ce 1er septembre, ce dernier est revalorisé de 8,70 euros par mois. Il s'agit de la cinquième hausse exceptionnelle de cette allocation depuis 2013. Un geste décidé en mars dernier qui ne risque pas de plaire aux conseils départementaux de l'Hexagone. En juillet dernier, l'Assemblée des départements de France (ADF) avait dans un communiqué demandé à l'État de reprendre en main le versement de cette allocation. Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait souhaité une recentralisation du versement du RSA. Une souhait qu'il a réitéré le 17 juillet dernier lors de la Conférence nationale des territoires.

● Suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA):

En application de la loi de finances de 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée sous conditions à certaines catégories d'étrangers, ou d'anciens détenus est supprimée ce vendredi. Cette aide était notamment versée aux demandeurs d'asile durant la durée d'instruction de leur dossier. Les nouveaux allocataires pourront en remplacement bénéficier du RSA, ou de la garantie jeune notamment. Le montant l'ATA était fixé à 11,49 euros par jour, et versée par Pôle Emploi.

● Une commission pour les retraites des travailleurs handicapés

Les dossiers incomplets de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % seront examinés par une commission médicale.

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● Hausse de la pension des anciens combattants:

Les pensions des anciens combattants sont revalorisées et passent de 702 à 746 euros.par an, soit une augmentation de 11%. Cette hausse a été décidée en octobre dernier durant le quinquennat de François Hollande. La pension des anciens combattants, dont le nombre de bénéficiaires est en constante baisse, était gelée depuis 2012.

● Obligation de diffusion des accords d'entreprises:

Un décret daté du 3 mai dernier résultant de la Loi Travail prévoit à partir du 1er septembre la publication sur une base de données en ligne nationale des conventions et accords de branche, de groupe et d'entreprises. Les différentes parties de ces conventions peuvent cependant s'entendre sur le fait de ne pas publier tout ou partie du document sur cette base de données, mais également au sujet l'anonymisation de ces conventions

● constructions neuves

Pour les constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique, il y a aussi du changement. Elles doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale et respecter deux des trois critères suivants : valorisation de plus de 50 % des déchets de chantier, utilisation de produits étiquetés A+ et/ou de matériaux biosourcés.