Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Travaux
d’adaptation d’un logement
par
un locataire en situation de handicap
Savez-vous
si un locataire en
situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son
logement ?
Et si oui, s'il doit remettre le logement en état au moment de quitter
les
lieux ? Prenons
le cas d’un appartement dans
lequel la porte de la cuisine ne permettrait pas le passage d’un
fauteuil
roulant. Vous pouvez tout à fait modifier cette ouverture pour
l’agrandir. Bien
entendu, ces travaux sont à vos frais et nécessitent de faire, en
amont, une
demande d’autorisation à votre bailleur. Sans
réponse de ce dernier dans un
délai de 4 mois, à compter de la date de réception de votre demande, et
bien,
cela revient à obtenir son acceptation ! Dans le jargon juridique,
on
appelle cela une « autorisation tacite ». Concrètement qu’est ce que ça
change ? Cela signifie qu’au
moment de partir, votre bailleur ne pourra pas exiger que vous
remettiez votre
logement en état, exactement de la même manière que pour une
autorisation
expresse. Mais
attention, pour être dans votre bon droit,
commencez par vérifier que les travaux envisagés sont possibles… En
effet, on ne peut pas réaliser n’importe quels
travaux : il existe une liste limitative. La liste limitative des travaux d'adaptation du
logement aux personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie,
mentionnés au f
de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend,
lorsqu'ils
constituent des travaux de transformation, les travaux suivants : -création, suppression ou modification de
cloisons ou de portes intérieures au
logement ; -
modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau
(cuisine,
toilettes, salle d'eau) ; -création ou modification de prises
électriques ou de communications
électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de
commande (notamment commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone,
signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou
d'appareils
permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture
(portes,
fenêtres, volets) et d'alerte. |
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Une
fois cette vérification faite :
Dans
votre courrier, précisez bien les transformations envisagées et les
conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ;
-
l’entreprise
chargée de les exécuter -
mentionnez
expressément le décret encadrant ce type de travaux afin de mettre en avant l’impossibilité de vous
demander la remise en état des lieux si vous n’avez pas de réponse dans
les 4 mois. A
noter que cette disposition s’applique aux logements loués, meublés ou
non meublés, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter
du 30 décembre 2015 . Donc n’hésitez pas à bien vérifier
la date de signature de votre contrat. |