Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Les
rattrapages de
facture sont limités
à 14 mois pour le gaz et l’électricité
L’article
202 de la loi Transition Energétique pour
une Croissance Verte (TECV)
est venu
limiter le délai de prescription pour les régularisations des factures
d’énergie puisque depuis le 17 août
2016,
aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel -
antérieure de plus de quatorze mois
au dernier relevé - ou auto-relevé
ne peut être facturée, sauf - en
cas de défaut d’accès au
compteur, -
d’absence de transmission par le
consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, Pour
l’AFOC,
cette mesure incitera les fournisseurs en
énergie à relever plus régulièrement les compteurs des usagers, évitant
aux
ménages de subir des rattrapages trop importants. Attention
toutefois à ne pas être accusé de mauvaise
foi ! Il est donc important de transmettre ses index de
consommation le
plus régulièrement possible, surtout après un rappel par lettre en
recommandé,
et de s’assurer que son compteur est accessible. |
|