Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Cancers
:
entrée en vigueur
du "droit à l'oubli"
pour
les
anciens malades
Le " droit
à l'oubli ", permettant aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite
C
de ne plus mentionner leur anciennes pathologie lors d'une demande de
prêt, est
entré en vigueur ce 14 février, avec la publication du décret au
Journal Officiel.
Principaux
concernés, les anciens
malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à
l'issue
d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement sans rechute. Ce
délai
est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la
majorité
(18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de
l’Économie et
de la Santé. En
outre, la loi a consacré
l'adoption d'une "grille de référence"
qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les
anciens
malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni
exclusion de
garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été
affectées par
l'une de ces maladies. Les
délais varient selon les types
d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie. Le délai d'un an
s'appliquera aux cancers très localisés du sein, du col de l'utérus et
mélanomes de la peau (c'est-à-dire ceux dépistés très tôt, lorsqu'ils
n'ont pas
encore envahi les tissus environnants). Des délais allant de 3 à 10 ans
sont
prévus pour les cancers des testicules et de la thyroïde, selon les
stades ou
le type de la tumeur. Le "droit à l'oubli" pourra également
s'appliquer à d'anciens malades de l'hépatite C qui pourront
avoir un
prêt au même taux que les autres, 48 semaines après la fin des
traitements, à
condition de ne pas être infectées en même temps par le virus du
sida ou
de l'hépatite B. La
grille de référence sera
actualisée tous les ans sur la base des propositions de l'Insitut
national du
cancer (INCa), afin que les conditions d'assurance tiennent compte des
progrès
thérapeutiques. Lors
de la souscription d'une
assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la
convention
AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit
des
candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de
santé,
devront être informés clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir
fournir cette grille de référence. Le
régulateur des secteurs bancaire
et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR),
sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli". avec
AFP |
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