Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Obtenir
un logement social
Quelles
sont
les pièces nécessaires pour monter un dossier de candidature en vue de
l’obtention d’un logement SOCIAL ?
Remplir
le
formulaire sur Internet et joindre votre pièce d'identité
Depuis le 7
avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr
permet de créer une nouvelle demande de logement social Il
faut se munir : - d’une copie de votre pièce
d’identité ; - du titre de séjour ou du
récépissé, si vous
êtes étranger ; - des derniers justificatifs des
ressources
et ceux des personnes vivant avec vous ; -
des
trois dernières quittances de loyer ou à défaut
tous autres justificatifs du domicile actuel (reçu de note d’hôtel,
attestation
d’hébergement, etc.) ; - du dernier avis d’imposition ou de
non-imposition et celui des personnes vivant avec vous. Si le
foyer comprend des enfants, vous devrez
joindre : -
le
livret de
famille ; -
les
justificatifs d’allocations familiales et s’il y a lieu de pension
alimentaire. Vous
pouvez éventuellement joindre des documents
attestant d’une situation particulière permettant de mieux apprécier
votre
situation : -
jugement
de divorce ; -
jugement d’expulsion ; -
certificat
de grossesse ; -
carte
d’invalidité… Une
fois validée, votre candidature est enregistrée et
traitée par le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de
logement social qui va la classer en fonction de son caractère
prioritaire. Si
vous remplissez les conditions d’obtention d’un logement HLM, vous
recevrez,
dans un délai
maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement
indiquant le
numéro départemental (ou régional en Ile-de-France) de votre demande.
Ce numéro
garantie votre inscription en tant que demandeur de logement locatif
social et
certifie la date de votre demande dont la durée de validité est de 12 mois. A
l’expiration de ce délai, lorsque
votre demande n’a pas abouti, vous devrez la
renouveler 1 mois avant la date de
son
expiration si vous êtes toujours à la demande d’un logement.
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