Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
3 ans
après la promulgation de la loi
ALUR, le Conseil d’État vient d’annuler la
décision de l’ex chef du
gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris
et aux communes volontaires. L’AFOC
se
félicite de l’arrêt rendu le 15 mars dernier
par le Conseil d’État, qualifiant d’excès de pouvoir la restriction
imposée par
le Premier Ministre de l’époque, alors même que les loyers augmentaient
plus
vite que l’inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes
françaises. Pour
l’AFOC, le droit pour
tous de disposer d’un logement décent à un prix abordable commande la
pleine et
totale application de la loi. Aussi, le dispositif d’encadrement des
loyers du
parc privé doit non seulement être étendu aux 28
agglomérations prévues mais également être mis en œuvre
rapidement dans toutes les villes où il existe un déséquilibre entre
l’offre et
la demande de logement. |
|