Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Ce
qui change au 1er
avril 2017
|
Baisse
du prix du gaz,
revalorisation de prestations sociales, nouveau billet de
50 euros,
obligation d’afficher les contrôles sanitaires dans l’alimentaire…
Comme chaque
année, le 1er avril apporte son lot de mesures entrant
en
vigueur et de changements de tarifs. Sélection des principaux
changements notables
pour le 1er janvier 2017 : Prestations sociales Plusieurs
prestations familiales et
sociales vont légèrement augmenter au 1er avril, en
ligne revenu
de solidarité
active
(RSA), actuellement
à 535 euros pour
une personne seule, passera à 536,78 euros. La
prime d’activité, aide
aux travailleurs modestes,
actuellement d’un montant de base pour une personne seule de
524,68 euros
va atteindre 526,25 euros.
L’allocation
adulte
handicapé (AAH), dont
le montant mensuel maximum est
de 808,46 euros, passera, elle, à 810,89 euros. L’allocation
de soutien
familial
(ASF), qui
complète le revenu disponible
des parents élevant seuls leurs enfants et qui n’ont pas ou de faibles
pensions
alimentaires, augmentera au-delà de l’inflation à 146,09 euros à taux plein, le
complément familial, versé
aux allocataires modestes
ayant au moins trois enfants, à 169,03 euros. Enfin,
l’allocation
de rentrée scolaire, qui
sera versée au mois d’août, passera
de -
363 euros
à 364,09
pour les 6-10 ans, -
383 euros
à 384,17 euros
pour les 11-14 ans -
396 euros
à 397,46 euros
pour les 15-18 ans. Energie Les
tarifs réglementés du gaz, appliqués
par Engie à environ
5,8 millions de consommateurs en France,
baisseront de 0,73 % en moyenne au 1er avril, soit
– 0,8 % pour les
foyers se
chauffant au gaz, – 0,3 % pour un usage
réservé à
la cuisson, – 0,5 % pour un
double usage
cuisson + eau chaude. Individualisation
des frais de chauffage Enfin,
près de 2 millions de
logements collectifs devront avoir été
équipés d’un
système d’individualisation des frais de chauffage. Mais
beaucoup de
bâtiments n’ont pas été mis en conformité. Nouveau billet Depuis
le mardi 4 avril, les
nouveaux billets de 50 euros seront mis en circulation en France
et dans
les autres pays de la zone euro. il
inclue des dispositifs renforcés
anticontrefaçon. Les anciens billets resteront utilisables en
parallèle, aucune
date de retrait n’étant, pour l’instant, programmée. Immobilier : Dépannage
à domicile Les
professionnels intervenant au
domicile des particuliers pour des travaux, comme les plombiers ou les
serruriers, devront obligatoirement afficher
leurs tarifs sur Internet s’ils ont un site, selon un arrêté du
Journal
officiel qui entre en vigueur le 1er avril. plus
de transparence sur les prix Un
affichage systématique
Pour
les ventes Pour
les ventes, les annonces devront préciser « systématiquement le prix de
vente
du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire
», Le
prix du bien devra comprendre obligatoirement la part des honoraires du
professionnel à la charge de l'acquéreur et être exprimé avec et sans
honoraires. Pour les
locations Pour
les locations, les annonces devront avertir les futurs locataires du
montant du
loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges
locatives, ainsi que de la surface du bien. Le professionnel devra
également
avertir les particuliers sur l'éligibilité de la commune du bien visé
au
dispositif de la loi ALUR afin de leur permettre de vérifier
l'adéquation des
honoraires au montant de la location. fin
de la trêve hivernale Le 1er avril
marque également la fin de la
trêve
hivernale des coupures d’électricité et de gaz. Alimentation Contrôle
alimentaire Depuis
le 3 avril sont mis en
ligne pour la première fois les résultats des contrôles sanitaires effectués
par l’Etat dans tous les secteurs liés à l’alimentation, depuis les
abattoirs
jusqu’aux restaurants, en passant par cantines, supermarchés, marchés, industrie de transformation
agroalimentaire ou
vente à la ferme. Ils
seront consultables sur le site
Internet Étiquetage
d'origine de la viande et du lait
obligatoire les
viandes les
viandes vendues doivent mieux préciser l'origine du produit.
C'est-à-dire,
indiquer le pays de naissance, d'élevage, et d'abattage des animaux. le
lait Concernant
le lait, le pays de collecte, de conditionnement et de transformation
du
produit doit être mentionné. Cet
arrêté était en fait en vigueur depuis le 1er janvier, mais était
jusqu'à
présent facultatif. Expérimentation Cette
mesure est également expérimentée depuis ce 1er avril pour certains
produits
transformés. Expérimentation qui devrait se terminer début 2019.
Étiquetage
nutritionnel : le logo Nutri-score contre
la malbouffe Après
une période d'essai de trois mois, le label Nutriscore entre en
vigueur. C'est
une vignette qui va du vert à l'orange foncé, et de A à E comme à
l'école
d'antan, et sera apposée en fonction de la qualité nutritionnelle du
produit,
notamment sur les plats cuisinés. Excès de sucre, de sel, de
graisses
saturées, et l'étiquette va virer au orange. Bémol: ce dispositif
sera
pour l'instant facultatif La
ministre de
la Santé a tranché en faveur de ce logo. La balle est dans le camp des
industriels, mais tous ne sont pas prêts à l'utiliser. Ce
logo répartit
les produits en cinq classes – du vert pour les produits de très
bonne
qualité nutritionnelle à l’orange foncé pour ceux dont il vaut mieux
limiter la
consommation. Il
permet ainsi
aux consommateurs de savoir, en un coup d’œil, laquelle des pizzas ou
des
céréales de petit-déjeuner est la moins grasse, salée ou sucrée. 60 Millions
de consommateurs avait
approuvé ce système dès septembre 2014, suite à son évaluation
sur une
centaine de produits. Nous
avions, par
exemple, constaté que certains müeslis, réputés « sains »,
étaient
moins bien classés que des céréales fourrées au chocolat. De même,
parmi les
desserts, les plus nutritionnellement corrects n’étaient pas toujours
ceux
auxquels on pensait… Les
industriels
seront tout à fait libres d’apposer ou non Nutri-score sur leurs
emballages
– voire d’utiliser un autre logo s’ils le souhaitent. Fleury
Michon a
d’ores et déjà déclaré qu’il intégrerait ce nouveau système sur
l’ensemble de
ses produits. En revanche, six poids lourds de l’agroalimentaire
(Pepsico,
Coca-Cola, Mars, Mondelèz, Unilever et Nestlé) ont annoncé tout
récemment
qu’ils allaient développer leur
propre
logo.
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