Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Électricité et gaz naturel :
Aucune
facturation de consommation
après 14 mois
Depuis le 17 août 2016 et la forte médiatisation de la nouvelle disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif.
L’article
202 de la loi n°2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance
verte prévoit la modification de l’article L.121-91 du code de la
consommation :
Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus
de 14
mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf
en cas
-
de
défaut
d’accès au compteur, -
d’absence
de
transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation
réelle,
après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, - de fraude. Date
d’entrée en vigueur de cette
disposition législative. Le
« II » de
l’article 202 de cette loi indique très précisément
que le « I » du
présent
article (énoncé précédemment et relatif à
la limitation à 14 mois) entre en vigueur un an après la
promulgation de la
loi. Il est applicable aux consommations d’électricité ou de gaz
naturel
facturées à compter de cette date et n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi
la loi de transition
énergétique ayant été promulguée le 17 août 2015, la
disposition
législative prévoyant la limitation de 14 mois n’est donc applicable
qu’aux
consommations facturées un an après la promulgation de la loi, soit le
17 août 2016, date d’entrée en vigueur de cette disposition
législative. Cette disposition est donc applicable aux factures éditées à compter du 17 août 2016. Les
délais
de prescription
prévus en
la matière sont : - cinq
ans
pour l’action d’un consommateur
contre un professionnel (article 2224 du Code civil) ; - deux
ans
pour l’action d’un professionnel
contre un consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation).
Pour mémoire la prescription est le délai durant lequel « une personne » peut exercer un droit. Exemple :
le
droit d’un fournisseur d’énergie
de recouvrer les sommes dues aux titres des consommations d’énergie.
A
défaut de respecter ce délai, ce
droit est considéré comme éteint.
Exemple
: le
fournisseur d’énergie ne pourra
plus réclamer les sommes dues une fois le délai écoulé.
Attention :
la
prescription s’opère uniquement si le consommateur la soulève et
l’oppose à son fournisseur |