Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Professionnels
et entreprises
Fin de
l'aide à l'embauche PME Les
contrats de travail qui débutent
le 1er juillet 2017 ne
pourront plus bénéficier de l'aide financière prévue pour les
entreprises de
mois de 250 salariés. D'un montant de 4 000 €, elle concerne les contrats d'au moins 6 mois dont la rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC.
Nouvelle
répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales et bénéficient d'exonérations fiscales.
Exonérations de cotisations sociales en ZRR Baisse du
taux de cotisations de L'Association pour la gestion du régime de
Garantie des
créances des Salariés (AGS) Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 %. La cotisation était fixée à 0,20 % depuis janvier 2017
Baisse du taux de cotisation de l'AGS
Modification
de la contribution chômage des employeurs du spectacle À
partir du 1er juillet
2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire
brut sans
les abattements (20 %
ou 25 % selon les professions). Auparavant, l'assiette prise en compte était le salaire brut, diminué d'un abattement pour frais professionnels et plafonné.
Entrée en
vigueur de la convention collective du portage salarial Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activité (sauf les prestations de services à la personne) et porte notamment sur la protection sociale, l'embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d'essai, les congés payés, la suspension du contrat.
Renforcement
de lutte contre le travail détaché illégal Selon
un décret du 5 mai 2017, le
maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration
de
détachement au sous-traitant avant le débit du détachement. En
cas d'accident de travail d'un
salarié détaché, de nouvelles mentions devront apparaître dans la
déclaration
d'accident (nom ou la raison sociale, coordonnées téléphoniques de
l'entreprise
qui emploie habituellement le salarié, notamment). La
déclaration subsidiaire de détachement devait être réalisée uniquement
en ligne
à partir du 1er avril 2017. Le dispositif est reporté
Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
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