Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Logement
Focus sur
la loi Égalité et Citoyenneté
La
loi Égalité et Citoyenneté a été publiée au Journal
Officiel le 28 janvier 2017. Cette
loi comporte trois titres dont un Titre II sur le logement intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ».
Les attributions des logements sociaux
Dans
les
quartiers de la ville (QPV) Afin
de lutter contre les phénomènes
de ségrégation territoriale et de ghettoïsation de certains quartiers
(extrait
du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/2016), la loi a
redéfini les
critères d’attribution de logement social. Désormais, 25% des attributions nouvelles
bénéficiant à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres
devront
être réalisées hors des quartiers prioritaires de la ville. Le
décret
n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, ce sont les Conférences Intercommunales du Logement
(CIL)
qui devront définir des orientations relatives aux attributions sur
leur
territoire, ayant un objectif de diversification dans les quartiers en
politique de la ville. La CIL adopte
une convention intercommunale d’attribution, et pour Paris, une
convention
d’attribution, qui définit la répartition des attributions entre les
bailleurs
sociaux de son territoire en fonction de l’occupation sociale actuelle. Cette mesure ne s’adresse qu’aux ménages entrants et ce, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’AFOC déplore qu’on ne réponde pas aux besoins actuels des ménages déjà logés dans les QPV.
Pour
les
réservataires Les
réservataires ont eux aussi un
objectif chiffré d’attribution de logement puisqu’ils devront consacrer
au
moins 25 %
de leurs attributions aux ménages DALO (Droit
Au LOgement) et aux demandeurs
prioritaires. Les réservataires concernés sont notamment :
Action
Logement, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. La
liste des demandeurs prioritaires
a été modifiée afin d’y intégrer de nouveaux ménages prioritaires, à
savoir : les
personnes bénéficiant d’une décision favorable de la
commission DALO ; les
personnes en situation de handicap ou les familles
ayant à leur charge une personne en situation de
handicap ; les
personnes mal logées ou défavorisées
et les personnes rencontrant des
difficultés particulières de logement pour des raisons
d’ordre financier, tenant à leurs conditions d’existence ou
confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés
d’insertion
sociale ; les
personnes hébergées ou logées
temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ; les
personnes reprenant une activité après une période de
chômage de longue durée ; les
personnes exposées à des situations d’habitat
indigne ; les
personnes justifiant de violence au sein du couple et
les personnes menacées de mariage forcé ; les
personnes ayant à leur charge un enfant
mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d’un logement
décent ; les
personnes dépourvues de logement, y compris celles qui
sont hébergées par des
tiers ; les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
La
nouvelle
politique des loyers L’objectif
de la loi était d’obtenir
« plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation
des loyers
en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au
sein des
immeubles » (extrait du compte rendu du Conseil des ministres du
13/04/2016). La
nouvelle politique des loyers
permet de décorréler les loyers du
financement d’origine pour contribuer à un
objectif de mixité sociale. La nouvelle politique des loyers vise ainsi
à
moduler, à masse constante, les loyers au sein des ensembles
immobiliers. Les
bailleurs pourront ainsi revoir à la baisse les loyers des logements
situés
hors QPV pour loger des ménages aux revenus plus faibles, au titre de
la mixité
sociale, tout en augmentant celui des ménages aux revenus plus élevés. Cette
politique des loyers doit
toujours tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles
ou
ensembles immobiliers ainsi que des objectifs de mixité sociale. C’est
le cahier des charges des Conventions d’Utilité
Sociale (CUS)
qui fixe : les
plafonds de ressources applicables ainsi que
les montants des loyers, dans les limites de ceux prévus pour
l’attribution des
logements locatifs sociaux ou de ceux résultant de la règlementation en
vigueur ; le
montant maximal de la masse des loyers de
l’ensemble des immeubles de l’organisme ; le
montant maximum des loyers applicables aux
ensembles immobiliers du bailleur ainsi que les montants maximaux de la
moyenne
des loyers maximaux applicables aux logements de l’ensemble immobilier. La nouvelle politique des loyers s’appliquera uniquement aux nouveaux baux conclus après l’entrée en vigueur de la loi, à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la signature de la CUS ou de son avenant.
La perte du droit au maintien dans les lieux
La
sous-occupation La
loi Égalité et Citoyenneté a
modifié la définition de la
sous-occupation occasionnant un abaissement du seuil de
déclenchement de la
perte du droit au maintien dans les lieux. Ainsi, un logement est
sous-occupé
s’il comporte un nombre de pièces habitables (hors cuisine)
supérieur de
plus de 1 au nombre de locataires. La
loi a aussi ajouté un nouveau
critère de perte du droit au maintien dans les lieux si le
locataire ne répond pas à l’enquête de
ressources de son bailleur pendant deux ans consécutifs. Les
plafonds de ressources A
partir du
1er janvier 2018,
dans les zones tendues, si pendant deux années
consécutives, les ressources du locataire dépassent 150 %
des plafonds de ressources (contre
200 % auparavant) pour l’attribution d’un logement
social, il a dix mois
(contre trois ans avant) pour quitter le
logement qu’il occupe. |