Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Les
nouveaux critères de décence
pour
un logement
Par communiqués, du 11 mars et 28 mars 2017, l’AFOC a réagi sans attendre à l’ajout de nouveaux critères de décence pour le logement qu’elle juge imprécis pour lutter efficacement contre la précarité énergétique.
En effet, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 vient ajouter deux critères supplémentaires à la qualification d’un logement décent. En plus de l’obligation de disposer d’une pièce principale de 9 m2, d’une alimentation en eau potable, d’un système électrique aux normes et d’un éclairage naturel suffisant, le décret vient ajouter deux autres critères trop imprécis selon l’AFOC :
à
partir du 1er janvier
2018, ·
un
logement
devra être protégé
des infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du
logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur
l’extérieur ou
des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.
Les
ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont
munies
de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
à
partir du 1er juillet
2018 :
· Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Pour
lutter contre les passoires énergétiques, l’AFOC a toujours
revendiqué que le Diagnostic de Performance
Energétique (DPE) soit opposable aux bailleurs. Il
n’a
aujourd’hui qu’une valeur informative et doit avoir une valeur
normative pour
que tout locataire puisse mettre en demeure son propriétaire de
réaliser des
travaux de mise en conformité si le logement dépasse un certain seuil
de
consommation énergétique ! |