Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
PPCR :
cacophonie à Bercy
Loin de tenir ses promesses, avancées en 2015 lorsque le gouvernement l’avait imposé aux agents, le PPCR (protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations) induit au contraire des situations ubuesques dans la fonction publique. Au sein du ministère de l’Économie et des Finances en particulier. Ainsi au plan du calendrier des revalorisations indiciaires/salariales de même qu’en ce qui concerne les progressions de carrières, les personnels de catégorie A (les cadres) connaissent des traitements différents selon les directions ministérielles. Plus largement, les améliorations de rémunérations et de carrières qui devaient découler du PPCR jouent les arlésiennes à Bercy. Pour l’instant en effet, tout le processus de mise en place du PPCR pour les agents de catégorie A est bloqué. En cause ? Une mauvaise budgétisation du protocole indique M. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, en charge de la Fonction publique.
Ce
qui devait arriver, arrive !
souligne la fédération FO
des Finances.
Le PPCR (protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)
fait reparler de lui. Et pas en bien… Ce qui n’étonne pas les agents. Imposé
le 30 septembre 2015 par
le gouvernement alors qu’il venait d’être rejeté par trois syndicats (FO, CGT, Solidaires) affichant à
eux trois un poids
majoritaire au plan de la représentativité, le PPCR
est entré dans une application progressive depuis le 1er janvier
2016. Ce protocole affirme ses prétentions : améliorer le
déroulement des
carrières des agents et la progression de leurs rémunérations des
fonctionnaires. Reste à le prouver. Pour ce faire, le PPCR a prévu des mesures telle que la rénovation des grilles indiciaires, étalée toutefois jusqu’en 2020 et assortie d’un allongement des durées de carrières. Le protocole a prévu aussi notamment l’intégration d’une part des primes dans le traitement/salaire. Cette intégration est insignifiante fustigeait FO en 2015 en stigmatisant la philosophie singulière du PPCR : la réforme PPCR ne coûtera quasiment rien, car les agents autofinancent les nouvelles grilles par des carrières plus longues, un avancement ralenti et des promotions limitées.
Le
grand capharnaüm Un an
et demi après les premiers pas
du PPCR et au vu des multiples
complications et dysfonctionnement qu’a induit sa mise en place, les
craintes
que manifestaient FO semblent
hélas avérées. Ainsi
dans le périmètre des
ministères financiers de Bercy, les agents taxent le PPCR
de véritable capharnaüm. Rien d’étonnant explique la fédération
FO
des Finances
rappelant qu’en 2015 le
gouvernement d’alors prenait des engagements dont il savait qu’ils
incomberaient à ses successeurs de les assumer. Or à l’époque, FO avait
pointé le risque que ces derniers donnent prétexte d’une situation
financière
dégradée pour remettre en question le calendrier de mise en place du PPCR. On y est. Cet été (le 10 juillet), M. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, en charge de la Fonction publique a en effet déclaré lors d’un Conseil Commun de la Fonction Publique que la situation des finances publiques nous oblige à nous interroger sur le calendrier de mise en œuvre du protocole et de l’étalement de sa montée en charge. Concrètement le gouvernement laisse entendre que l’État n’est pas prêt à mettre les moyens pour assumer, selon le calendrier prévu, la mise en place de ce PPCR dont le coût était estimé en 2015 par la Cour des comptes à près de cinq milliards d’euros d’ici 2020.
Double
peine Alors
que le gouvernement a entre
autres annoncé aux fonctionnaires un retour au gel du point d’indice
en
2018, -cela après une hausse modeste des salaires de 1,2% (0,6% en
juillet 2016
et 0,6% en février 2017) laquelle comptait avec six années de gel-, le
ralentissement de la mise en place du PPCR
est un nouvel élément de mécontentement pour les agents. Une sorte de
double
peine. Non seulement ils ne bénéficient pas d’augmentations générale
des
salaires mais, qui plus est, les quelques améliorations promises quant
aux
revalorisations indiciaires et de carrières seraient compromises. Au ministère de l’Économie et des Finances, les personnels
de catégories A
(les cadres) sont ainsi entrés dans le vif du sujet. Pour l’instant en
effet,
les textes devant acter les modifications statutaires (modifications
indiciaires, d’échelons…) inhérentes au PPCR
ne sont toujours pas signés par le ministre. Pire certains sont loin de
cette
phase ultime de signature. Concrètement, les situations divergent selon
les
directions ministérielles. Les
textes concernant la DGFIP
(les Finances publiques), la DGDDI
(les Douanes et Droits Indirects) et l’INSEE
sont dans l’attente de la signature ministérielle avant publication au
journal
officiel indique FO Finances. En revanche les textes concernant les agents du Service Commun des Laboratoires ont été validés par le comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet et sont en attente au Conseil d’État.
Des
directions dans
l’attente Autre
cas ? Le texte concernant
les agents de la DGCCRF
(Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes)
est encore à l’étude, un groupe de travail directionnel a eu lieu en
juillet et
son inscription à l’ordre du jour d’un prochain CTM est en attente.
Autres cas
encore… Les textes statutaires interministériels concernant les
attachés
d’administration centrale ont été publiés dès juillet 2016. Le décret
portant
les modifications statutaires pour les ingénieurs de l’Industrie et des
Mines
a, lui, été publié en février dernier. Ces situations différenciées ont pour première conséquence d’ouvrir une inégalité de traitement entre agents de même corps s’insurge FO Finances notant que seule la revalorisation de quatre points d’indice (base de calcul pour les traitements/salaires dans la fonction publique) applicable au 1er janvier 2017 suite au transfert primes/points a été actée. En revanche, la revalorisation supplémentaire de deux points d’indice n’est, elle, toujours pas d’actualité dans les directions. Un comble estime le syndicat FO de la DGFIP sachant que les gains indiciaires résultant du transfert primes/points ont été absorbés par l’augmentation de la retenue pour pension à partir du même mois de janvier 2017.
Menace
sur les avancements Cette
cacophonie PPCR s’accompagne du blocage organisé
des progressions de carrières. Ainsi
la Direction générale des
douanes (DGDDI)
a bloqué pour cette année tous les avancements d’échelon pour les
agents de catégorie A.
La DGDDI ainsi que la Direction
générale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes
(DGCCRF)
ont, elles, supprimé pour 2017 l’examen professionnel permettant aux
agents de catégorie B
d’accéder à la catégorie A. La DGDDI a étendu elle
cette suppression
à l’examen permettant l’accession de la catégorie
C (la plus basse) à la catégorie B. De
son côté, la Direction générale des finances
publiques (DGFIP)
s’est employée depuis janvier 2017 à
retarder les avancements d’échelons. Quelques avancements ont eu lieu
récemment
note FO-DGFIP
mais sur la base de la grille indiciaire actuelle et non sur celle
prévue par
le PPCR.
Cela impacte notamment les agents qui organisent leur départ en
retraite. L’activation de ces avancements, version grille actuelle, signifie peut-être que la signature du décret portant sur la catégorie A pourrait être décalée à 2018 s’inquiète FO-DGFIP. Par ailleurs note FO Finances, si le lancement de la procédure d’inscription à l’examen professionnel a bien été fait, la non parution dans les délais des textes statutaires menace tout simplement cette procédure…
Au
final s’inquiète FO Finances,
les agents de toutes les directions ministérielles sont dans
l’expectative. Les
textes seront-ils signés et quand ? Pour l’instant, au nom des
impératifs
budgétaires, tout est bloqué indique Philippe Grasset le secrétaire
général de
la fédération FO
des Finances. |