Décret sur cumuls d’activités accessoires par des fonctionnaires

La DGAFP (Direction Générale de la fonction publique) a consulté les organisations syndicales le 16 novembre 2016 en GT pour examiner un projet de décret portant sur l’exercice d’activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, sur les cumuls d’activés accessoires mais également sur la création ou la reprise d’une entreprise.

Ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l’esprit et les activités culturelles.

Ce projet de décret est composé de 5 titres :

-          Titre 1er : L’exercice d’activités privées par des agents publics et
                     certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs
                     fonctions

-          Titre II :    Le cumul d’activités des fonctionnaires et agents contractuels
                    de droit public

-          Titre III :   Dispositions prises pour l’application des articles l.531-1
                    à l.531-16 du code de la recherche

-          Titre IV :   La commission de déontologie de la fonction publique

-          Titre V :    Dispositions transitoires

Attention

L’emploi est  soumis à une autorisation de la Direction. En l’absence de décision écrite dans un délai d’un mois, l’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée ne pas avoir été accordée. si l’administration donne son accord elle peut en préciser les modalités sur le cumul des activités. Cette activité auxiliaire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Le type des ces activités est listé à l’article 7 du projet de décret.

Pour les agents à temps partiel, incomplet ou non complet, l’autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité tels que le fonctionnement normal, l’indépendance, la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

Concernant la cessation des fonctions, l’agent qui temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose d’exercer une activité privée (mais également en cas de détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général), est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début de l’exercice de son activité privée. Celle ci saisit la commission de déontologie de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours. La commission prend en compte les trois années précédant le début de l’activité privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois. L’avis étant conforme, il lie l’autorité dont relève l’agent.

Un rappel important : toute méconnaissance ou passage outre des avis et autorisations est passible de poursuites pénales et administratives.

Enfin, un dernier article précise les modalités transitoires. Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes enregistrées postérieurement au 1er janvier. Toute demande enregistrée avant mais traitée après le sera selon les modalités antérieures.

Il semble qu’une certaine volonté de simplification soit encours en rassemblant  dans un seul texte le projet de décret. Il  permettra une meilleure compréhension de la procédure. Enfin, une circulaire est prévue pour rappeler les différentes modalités de cumul, légales ou réglementaires.

Textes actuels

·         Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25

·         Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies

·         Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) : article 30

·         Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 21

·         Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Article 87 : commission de déontologie

o   Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État

o    Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4

Articles L112-1 à L112-3 : œuvres de l'esprit

o   Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics

o    Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activité des agents publics