Loi de finances de la securité sociale 2017 : Santé, Retraite et Famille, quoi de neuf ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.

Santé

En matière de santé, la loi contient un certain nombre de mesures :

-           la continuité des droits au remboursement des frais de santé en cas de changement de situation professionnelle, dans le prolongement de la protection universelle maladie (Puma) ;

-           la possibilité, à titre expérimental, pour les pharmaciens d’administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;

-          l’extension du dispositif de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les jeunes « M’T dents » avec la prise en charge à 100 % d’un examen et des soins nécessaires dans l’année suivant le 9e, 15e, 18e, 21e et 24e anniversaire de l’assuré ;

-           le lancement d’expérimentations destinées à améliorer la prise en charge et le suivi de la souffrance psychique des enfants et des jeunes de 6 à 21 ans ;

-           le renforcement des outils de lutte contre le tabagisme avec l’augmentation par exemple des taxes sur le tabac à rouler ;

-           la mise en place de mesures permettant de mieux garantir l’accès des malades aux médicaments innovants avec la modification de la prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (Atu) ;

-           la prolongation et l’extension à tout le territoire de l’expérimentation de la télémédecine (consultation à distance en particulier) ;

-           la meilleure prise en charge des frais de santé des victimes d’attentat.

Retraite

Sur les questions des retraites, la loi prévoit en particulier :

-          le report au 1er juillet 2017 de la liquidation unique des pensions, cette mesure devant permettre aux assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes de voir leur retraite calculée et liquidée comme s’ils avaient relevé d’un seul régime ;

-          l’ouverture de l’accès à la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;

-           la majoration pour éducation accordée au tuteur de l’enfant pour le calcul de la retraite ;

-           la justification de l’incapacité permanente facilitée afin de bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ;

-           le maintien de la pension d’invalidité après l’âge de la retraite en cas de recherche d’emploi ;

-           le relèvement des seuils d’exonération ou d’application du taux réduit de CSG pour certaines pensions de retraite et d’invalidité.

Famille

Dans le cadre de la garantie des impayés de pension alimentaire (Gipa), la loi améliore le service rendu par les Caisses d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) sur le recouvrement des créances alimentaires impayées.

La loi prévoit aussi de modifier le dispositif de paiement du complément de mode de garde (CMG) des enfants en bas âge tout en offrant la possibilité aux particuliers employeurs de déléguer à Pajemploi ou au Cnesu le paiement des rémunérations de leurs salariés et la question du prélèvement à la source.

Location de meublés ou de véhicules

L’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) devient obligatoire lorsque les recettes tirées de cette location sont supérieures à 23 000 € par an dès lors que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile.

En matière de location de voiture, ce seuil d’affiliation est fixé à 7 845,60 € par an.

Textes de référence : Loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

*Le centre national Pajemploi, géré par l'URSSAF immatricule les parents employeurs, calcule et assure le recouvrement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'une garde d'enfant à domicile dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une fois l'ouverture du droit à prestation par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).